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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 18 novembre 2003, 99MA01244

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 1999 sous le n° 99MA01244, présentée pour la SARL SCOP BASTIA SECURITA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; Classement CNIJ : 49-03-01 49-05-05 54-07-01-04-03 C La SARL SCOP BASTIA SECURITA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 7 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1999 du préfet de la Haute Corse suspendant l'autorisation d'exercer les activités de...

France | 18/11/2003 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 29 mars 2004, 00MA00691

...MUSCATELLI...Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2000, et l'original de la requête enregistré le 7 avril 2000, sous le n° 00MA00691 présentés par Maître X... et Maître Simeoni, avocats à la Cour ;pour le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FORESTIERS PRIVES DE HAUTE-CORSE, dont le siège est Immeuble Les Asphodèles, Bât. A, Quartier Annonciade à Bastia 20200 ; Classement CNIJ : 135-06-03 01-03-02 01-05-03-02 C Le syndicat demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96 00268 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a...

France | 29/03/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 11 mai 2004, 00MA00667

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2000 par télécopie et régularisée le 7 avril 2000, sous le n° 00MA00667, présentée pour la commune de Bastia, représentée par son maire en exercice, par Me MUSCATELLI, avocat ; La commune de BASTIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 3 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à Mme Christiane une somme de 71.000 F, majorée des intérêts ; 2°/ de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Bastia par Mme ; Classement CNIJ...

France | 11/05/2004 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 15 juin 2004, 01MA02733

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2001, sous le n° 01MA00103, présentée pour : - la SARL FIUMICELLO, dont le siège social est sis Camping Sole e Vista à Ota 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, - M. Jean X, de nationalité française, hôtelier, demeurant Porto, route de Calvi à Ota 20150, - Mme Françoise -SUBRINI, de nationalité française, hôtelière, demeurant ..., - M. Léon Z, de nationalité française, commerçant, demeurant ..., - la SARL HOTEL LE PORTO, dont le siège social est sis à Porto 20150, prise en la personne de son...

France | 15/06/2004 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 15 juin 2004, 01MA02737

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2001, sous le n° 01MA00103, présentée pour : - la SARL FIUMICELLO, dont le siège social est sis Camping Sole e Vista à Ota 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, - M. Jean X, de nationalité française, hôtelier, demeurant ..., - Mme Françoise Y-Z, de nationalité française, hôtelière, demeurant ..., - M. Léon A, de nationalité française, commerçant, demeurant ..., - la SARL HOTEL LE PORTO, dont le siège social est sis à Porto 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, - la...

France | 15/06/2004 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 09 novembre 2004, 01MA01388

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juillet 2001 sous le n° 01MA01388, présentée pour la SCI SANTA DEVOTA IMMOBILIER dont le siège est Centre commercial Santa Devota à Borgo 20290 représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9500574 en date du 23 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er janvier 1990...

France | 09/11/2004 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 01MA02027

...MUSCATELLI...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 31 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Monsieur Jean-Michel X, élisant domicile ..., par Me Muscatelli ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000320, en date du 28 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2000 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un local à bateau au lieu-dit Valle Ambasta, sur le territoire de la commune de Galéria ; 2° d'annuler, pour excès de...

France | 02/06/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 29 janvier 2004, 03MA00644

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2003 sous le n° 03MA00644, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 02-00969 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection en qualité de membre titulaire à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; Classement CNIJ : 28-06-03 C 2'/ de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant le...

France | 29/01/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 29 janvier 2004, 03MA00648

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2003 sous le n° 03MA00648, présentée pour M. Nonce X, demeurant à ..., par Me Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 02-00966 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection en qualité de membre titulaire à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; Classement CNIJ : 28-06-03 C 2'/ de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant le...

France | 29/01/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 14 octobre 2003, 99MA01082

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 juin 1999 sous le n° 99MA01082, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me MUSCATELLI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du directeur de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 février 1997 refusant de prendre en compte ses services accomplis du 28 décembre 1992 au 27 décembre 1997 ainsi qu'à l'annulation de la décision portant rejet de son recours...

France | 14/10/2003 | 2eme chambre - formation a 3
 
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