La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat MUSCATELLI - page 3

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Demeure Loredana a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Saint-Florent à lui verser la somme de 40 292,35 euros du fait de sa participation aux travaux d'extension du réseau public d'électricité pour un projet situé promenade Vincenti, à Saint-Florent. Par un jugement n° 1901705 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Jouaboul a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le maire de l'Île-Rousse a délivré à la SCCV Stazzona un permis de construire un immeuble de quatre niveaux sur les terrains cadastrés section B nos 1909, 1802 et 341. Par un jugement n° 2100287 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté en tant que le projet...

54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Trevole et la société par actions simplifiée SAS Trevole ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse sur le fondement de la responsabilité pour faute et de lui enjoindre d'avoir à finaliser les travaux de la voie d'accès destinée à être exclusivement utilisée en sortie du centre commercial Trevole. Par un jugement...

24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL La Siesta et M. D... B..., son gérant, a demandé à ce que le tribunal les condamne à l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et ordonne la remise en...

04-02-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. ... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le président du conseil exécutif de Corse, le 26 décembre 2018, a suspendu à titre conservatoire pour une durée de quatre mois leur agrément d'assistant familial, décisions implicitement confirmées sur leur recours gracieux, le 19 avril 2019, leur a retiré cet agrément, le 17 juin...

...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de Barrettali a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de régulariser une terrasse en bois existante et de créer une terrasse couverte sur les parcelles cadastrées section OD nos 26, 27, 28 et 30, lieu-dit " Pietrarita ", ainsi que la décision implicite par laquelle la préfète de Corse a rejeté son recours préalable contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 10 octobre 2018. Par un...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à la SARL Botimo une décision de non-opposition à déclaration préalable de division en vue de construire sur la parcelle cadastrée section C, n° 273, située lieu-dit " Valentini ". Par un jugement n°1900931 du 19 mars 2020, le tribunal...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " U Levante " a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Cervione a délivré à Mme B... A... un permis de construire un ensemble immobilier composé de quarante duplex pour une surface de plancher de 2 046 m² sur la parcelle cadastrée section D n° 2386 située au lieudit Acqua Nera et de mettre à la charge solidaire...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Vinci Construction Terrassement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser une provision de 495 806,74 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires à compter du 26 juillet 2021...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 30 juillet 2021, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 21/1963CE du 16 mars 2021 par lequel le président du conseil exécutif de Corse a, d'une part...