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37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. 67-02-04-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble... ...MARICOURT-BALISONI;MARICOURT-BALISONI;CABINET MUSCATELLI;CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Propriano à lui verser la somme de 101 863,75 euros en réparation du préjudice subi suite à sa chute sur la voie publique le 29 mars 2017. Par un jugement n° 2001345 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a...

41-01-05-03 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice... ...CABINET MUSCATELLI;CABINET MUSCATELLI;CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Stilimmo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles d'habitation sur la parcelle cadastrée section BT n° 33, située au lieudit...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia sous le n° 2001453, M. D... B... a demandé au tribunal à titre principal, d'annuler la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Oletta a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ou, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cette délibération en tant qu'elle...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Oletta a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2100007 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé la délibération du 30 octobre 2020 en tant qu'elle crée...

68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET MUSCATELLI;CABINET MUSCATELLI;MIGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... née B..., Mme L... O... veuve B..., Mme N... J... veuve D..., M. A... O..., Mme K... I... veuve O... et M. C... O... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le maire de Propriano a délivré à Mme M... H... veuve G... un permis de construire en vue de la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices résultant des faits de harcèlement moral dont il estime avoir été victime, avec intérêt à taux légal à compter du 5 avril 2019 et de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, par une requête, enregistrée sous le n° 1901643, d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire de Prunelli-di-Fiumorbo a refusé sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service et la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Mme A... a également demandé au tribunal administratif de Bastia, par une...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider, sur la période du 3 décembre 2019 au 5 janvier 2022, l'astreinte fixée par le jugement n° 1900408 rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal administratif de Bastia. Par un jugement n° 2200617 du 1er décembre 2022, le président du tribunal administratif de Bastia a condamné M. A... B... à verser à l'Etat la somme de 83 750...

135-05-01-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la commune de Linguizzetta et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, la délibération n° 2019-20 du 25 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Oriente a approuvé le compte administratif de l'année 2018 de l'office de tourisme intercommunal de l'Oriente, d'autre part, la délibération n...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Belgodère à lui verser la somme de 227 175,43 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 27 décembre 2019, et de leur capitalisation, à compter du 27 décembre 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du classement de la parcelle cadastrée section A n° 875...