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132 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA01730

...CABINET MUSCATELLI... 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Délai du déféré. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2016 par lequel le maire de San Nicolao a délivré à M. D... un permis de construire une maison individuelle d'habitation pour une surface de plancher de 77 m² sur une parcelle cadastrée F 775, lieu-dit Grazzanola, sur le territoire de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 09 mars 2020, 17MA04026

...CABINET MUSCATELLI... 135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de Préservation de l'Environnement de Grisgione APEG a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de San Martino di Lota a rejeté sa demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police afin de faire procéder au rétablissement de la circulation sur le chemin de la Grandinaja et de lui enjoindre de faire procéder au retrait du portail situ...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 juin 2019, 17MA02017

...CABINET MUSCATELLI... 17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. EMPRISE IRRÉGULIÈRE. - AMÉNAGEMENT SANS TITRE D'UNE VOIE DE CIRCULATION PUBLIQUE SUR UN TERRAIN PRIVÉ - ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE D'ÊTRE RATTACHÉ À UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION - ABSENCE - EMPRISE IRRÉGULIÈRE - EXISTENCE RJ1 CONCLUSIONS TENDANT À LA CESSATION DE L'EMPRISE IRRÉGULIÈRE - CONTRÔLE OPÉRÉ PAR LE JUGE DE PLEINE JURIDICTION...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 18MA04570

...CABINET MUSCATELLI... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 6 février 2017 par laquelle le maire de la commune de Lucciana a délivré à Mme C... un certificat d'urbanisme opérationnel en vue d'édifier une maison individuelle de 150 m² sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29 avril 2019, 17MA03488

...CABINET MUSCATELLI... 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. 135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de l'Oriente a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 29 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Linguizzetta a décidé d'instituer la taxe de séjour forfaitaire pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21 janvier 2019, 16MA02846

...CABINET MUSCATELLI... 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 juin 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a approuvé la carte communale d'Avapessa. Par un jugement n° 1400680 du 12...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 17MA00141

...CABINET MUSCATELLI... 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le département de Corse-du-Sud à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 10 août 2013 et d'ordonner une expertise afin d'évaluer les préjudices subis. Par un jugement n° 1500056 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08 novembre 2018, 17MA01736

...CABINET MUSCATELLI... 67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Costa Verde Environnement et la société Groupama Méditerranée ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement le département de la Corse-du-Sud et la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales SMACL à verser les sommes de 50 699 euros à la compagnie Groupama Méditerranée et 1 600 euros à la SARL Costa Verde Environnement en réparation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 04 octobre 2018, 17MA00177

...CABINET MUSCATELLI... 67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse à lui verser la somme de 104 817,92 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse a demandé au tribunal de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 03 mai 2018, 16MA03728-17MA02177

...CABINET MUSCATELLI ; CABINET MUSCATELLI ; CABINET MUSCATELLI... 67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. Conception et aménagement de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...et Mme C...D..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineurF..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner in solidum la communauté de communes de la A...Verde, la commune de Taglio Isolaccio et l'Etat à leur payer la somme de 5 000 euros...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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