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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 janvier 2021, 19NT01378

...MOUTOUSSAMY... 36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DIVERS. - CONGÉS CONGÉS DIVERS. 36-05-04-04 Bénéfice, par un militaire, du don de jours de permission prévu par les dispositions des articles R. 4138-33-1 et R. 4138-33-2 du code de la défense. - Conditions à remplir limitativement énumérées par la loi. - Conséquence - Erreur de droit du ministre qui fonde sa décision de refus sur un motif étranger aux conditions légales et non tiré des nécessités du service RJ1. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY02830

...MOUTOUSSAMY... 59-02-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Régularité. 59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Bien-fondé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseau Assistance a demandé au tribunal administratif de Lyon : - dans l'instance n° 1607170, à titre principal, d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône lui a infligé deux amendes administratives d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 février 2019, 17LY02935

...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 20 769,23 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l'hôpital Edouard Herriot du 9 au 13 février 2014. Par un jugement n° 1410325 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2017, et un mémoire complémentaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 03 décembre 2018, 17NT03911

...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le préfet du Loiret l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter chaque lundi et chaque mercredi au commissariat d'Orléans. Par un jugement n° 1704002 du 22 novembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2017, M. A..., représenté par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 septembre 2018, 18NT00555

...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 29 mars 2017 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial qu'il avait sollicité le 17 novembre 2014 au profit de son épouse et de ses deux enfants. Par un jugement n° 1701873 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 février et 6 août 2018 M. B..., représenté par MeE..., demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juillet 2018, 17NT03149

...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 17 mai 2017 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1702311 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 octobre 2017 et le 23 février 2018, M. B... D..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 3 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 juillet 2015, 14NT02902

...SELARL DEVERGE et MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2014 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 14-1694 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2014, MmeA..., représentée par MeC...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 avril 2015, 14NT00990

...SELARL DEVERGE et MOUTOUSSAMY...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2014, présentée pour M. B...A...domicilié..., par Me Deverge avocat au barreau d'Orléans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 27 août 2013 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 février 2015, 14NT01006

...SELARL DEVERGE et MOUTOUSSAMY...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2014, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par la Selarl Deverge, avocat au barreau d'Orléans ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302798 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2012 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 février 2014, 12BX02502

...SELARL DEVERGE et MOUTOUSSAMY... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la Selarl Deverge et Moutoussamy ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000517 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de Frespech, au nom de l'Etat, le 11 décembre 2009 ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme négatif contesté ; 3° de mettre à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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