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60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner une médiation administrative, d'ordonner avant-dire droit la production par la commune de ... de divers documents, d'enjoindre à cette commune de procéder à la remise en état de sa haie de thuyas et de condamner la même commune à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation de son préjudice financier ainsi que la...

...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 pour un montant total de 139 062 euros. Par un jugement n° 2001363 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 1 686 euros, prononcé en cours d'instance par l'administration, et a rejeté le surplus des...

...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le groupement hospitalier territorial Rance Emeraude à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus de prolonger la durée de validité de l'accord-cadre conclu pour la réalisation de prestations de conception et d'impression de deux livrets d'accueil pour les centres hospitaliers de Dinan et de Saint-Malo. Par un jugement n° 2102036 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 3 décembre 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation préalable d'accès...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et les sociétés Val de Saône et Caravaning du Château ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 2007987 du 19 janvier 2022, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat ANAH dans le département de l'Ardèche lui a partiellement retiré le bénéfice des subventions lui ayant été accordées et lui a réclamé le remboursement d'un trop perçu de 10 740 euros. Par un jugement n° 2007905 du 29 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande. Procédure devant la cour I...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans l'instance n° 1607170, la société Réseau Assistance a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône lui a infligé deux amendes administratives d'un montant total de 6 800 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation et la décision du 9...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 2006483 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 31 mai 2022, présentés pour Mme A..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés divers. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Trévoux a refusé de lui accorder un congé bonifié, ensemble la décision du 11 juin 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805639 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 janvier 2020 et deux...

...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel la maire de Paris a décidé de ne pas renouveler son détachement et l'a réintégrée dans ses fonctions à compter du 28 juin 2018, Par un jugement n° 1815658 du 23 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier 2021, 22 février 2021 et 19 mai 2021, Mme C..., représentée par Me Moutoussamy, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...