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...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le groupement hospitalier territorial Rance Emeraude à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus de prolonger la durée de validité de l'accord-cadre conclu pour la réalisation de prestations de conception et d'impression de deux livrets d'accueil pour les centres hospitaliers de Dinan et de Saint-Malo. Par un jugement n° 2102036 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 3 décembre 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation préalable d'accès...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et les sociétés Val de Saône et Caravaning du Château ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 2007987 du 19 janvier 2022, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat ANAH dans le département de l'Ardèche lui a partiellement retiré le bénéfice des subventions lui ayant été accordées et lui a réclamé le remboursement d'un trop perçu de 10 740 euros. Par un jugement n° 2007905 du 29 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande. Procédure devant la cour I...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans l'instance n° 1607170, la société Réseau Assistance a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône lui a infligé deux amendes administratives d'un montant total de 6 800 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation et la décision du 9...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 2006483 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 31 mai 2022, présentés pour Mme A..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés divers. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Trévoux a refusé de lui accorder un congé bonifié, ensemble la décision du 11 juin 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805639 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 janvier 2020 et deux...

...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel la maire de Paris a décidé de ne pas renouveler son détachement et l'a réintégrée dans ses fonctions à compter du 28 juin 2018, Par un jugement n° 1815658 du 23 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier 2021, 22 février 2021 et 19 mai 2021, Mme C..., représentée par Me Moutoussamy, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

29-035 Energie. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 avril 2019 et 3 juin 2019, M. A... B... et la société civile d'exploitation agricole SCEA Val de Saône, représentés par Me Moutoussamy, demandent à la cour d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Ain a délivré à la société Ferme Éolienne de Chaleins une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent regroupant cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur la commune de Chaleins. Ils soutiennent que : - le commissaire...

...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 mars 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable qu'elle a formé à l'encontre de la décision de rejet de sa demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 187 000 euros en réparation de ses préjudices, somme majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation. Par un jugement n...