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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour la commune de Peisey-Nancroix Savoie, représentée par son maire ; La commune de Peisey-Nancroix demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900099 du tribunal administratif de Grenoble du 10 avril 2012 qui a annulé l'arrêté du 12 novembre 2008 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire modificatif à M. B...C...; 2° de rejeter la demande de ce dernier devant le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2012 sous le n° 12LY00533, présentée pour la société SCMA, dont le siège est sis BP 393 à Annecy cedex 73013 par Me Mouronvalle ; La société SCMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0702091 du 28 décembre 2011 qui, à la demande de M. C et autres, a annulé l'arrêté, en date du 7 décembre 2006, par lequel le maire d'Etrembières lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée au...

60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011, présentée pour M. Marc A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901190 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 240 989,68 euros, outre intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé la délivrance par la préfecture de l'Isère de certificats d'immatriculation de...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP LACHAT-MOURONVALLE-GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010, présentée pour M. Marc A, domicilié ... ; M. MEUNIER-CARRUS-VINCENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801859 en date du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montferrat Isère du 25 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone N la parcelle A181...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...LACHAT - MOURONVALLE-GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour Mme Mireille C, domiciliée ..., pour M. et Mme François A, domiciliés ..., pour M. et Mme Jean B, domiciliés ... ; M. et Mme C et autres demandent à la Cour administrative d'appel de Lyon : 1° d'annuler le jugement n° 0803215 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 26 mars 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2008 par lequel le maire de la commune de...

...LACHAT - MOURONVALLE-GOUROUNIAN...Vu, I, la requête, enregistrée le 13 octobre 2009 sous le n° 09LY02402, présentée pour Mme Mireille C, domiciliée ..., pour M. et Mme François A, domiciliés ... et M. et Mme Jean B, domiciliés ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 26 mars 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Crolles a délivré un permis de construire un immeuble de sept logements à la société civile immobilière Les Lilas-M. Joyaud...

...LACHAT - MOURONVALLE-GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE LAFFREY Isère, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LAFFREY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702513 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. et Mme B et M. A, annulé les décisions du maire du 28 novembre 2006, exerçant le droit de péremption de la commune sur les parcelles A284 lots A et B et lui a enjoint de proposer le rachat des parcelles susvisées aux acquéreurs évincés dans un délai de trois mois...

...LACHAT - MOURONVALLE-GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006, présentée pour la SARL COMPTOIR BENINOIS POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, dont le siège est Carré n° 84 quartier Tokpa-Hoho, 01 B.P 404, à Cotonou BP 404, République du Bénin ; La SARL COMPTOIR BENINOIS POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203503 et 0304281 en date du 18 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source et pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au...

...LACHAT - MOURONVALLE-GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Denis X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401177 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Voiron du 31 décembre 2003 délivrant un permis de construire à la SCI Parc Gambetta pour l'édification d'un ensemble immobilier de 51 logements ; 2° à titre principal d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision à titre subsidiaire faire application des dispositions de l'article L...

...LACHAT - MOURONVALLE-GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour la SARL SUR LA MONTAGNE, dont le siège est lieu-dit « Le Rafour » à Val d'Isère 73150 ; La SARL SUR LA MONTAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405842 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 mars 2006, qui a annulé la décision en date du 28 octobre 2004 par laquelle le maire de Val d'Isère a rejeté la demande présentée par Mme X tendant à ce qu'il ordonne l'interruption des travaux que la SARL SUR LA MONTAGNE a entrepris dans des locaux sis avenue Olympique ; 2° de rejeter la demande présentée...