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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 08 juillet 2020, 17MA04566
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...MOSCONI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17MA04566 du 20 novembre 2018, la Cour a ordonné qu'il soit procédé, avant dire droit, à une expertise médicale en vue de déterminer si le lupus érythémateux diffus dont est atteinte Mme C... ainsi que les complications associées à cette pathologie la mettaient dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rendaient nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentaient un caractère invalidant et de gravité confirmée. Par ordonnance du 8 avril 2019, la présidente de...
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...MOSCONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... Le Gouariguer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 8 avril 2015 refusant de lui accorder un congé de longue maladie et du 8 septembre 2016 l'admettant à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 21 février 2016. Par un jugement n° 1503644, 1608784 du 25 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MOSCONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1510280 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril...
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...MOSCONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juillet 2002 lui refusant la délivrance du diplôme de " commerce international, logistique, et transport internationaux métiers de la croisière " et la décision du 20 février 2003 du jury d'examen de la commission d'attribution de ce diplôme. Par un jugement n° 1107652 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOSCONI...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour Mme A... D..., demeurant..., par Me C...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107971, rendu le 21 février 2012 par le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2011, par lequel le préfet le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet des...
68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...MOSCONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04731, le 22 décembre 2011, présentée pour la SCI Cypris, dont le siège social est au 9 ZA Castellamare à Saint-Chamas 13250, et la SARL Transport Sud Inter, dont le siège est au 8 ZA Castellamare à Saint-Chamas 13250, par Me B... ; Elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903525 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOSCONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2010, présentée pour M. Ali Soilihi A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Mosconi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907943 en date du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 7 octobre 2009, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2009 ; 3...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...MOSCONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 décembre 2010, sous le n° 10MA04723, présentée pour la SOCIETE NOUVELLES AMBULANCES SILVESTRE, dont le siège social est sis 68 bis avenue du Port BP 75 à Port Saint Louis Du Rhone 13512, par Me Mosconi, avocat ; La SOCIETE NOUVELLES AMBULANCES SILVESTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802773 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a...
...MOSCONI...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA02236, présentée pour Mme Taous A, de nationalité algérienne, demeurant chez M. B, ..., par Me Mosconi, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0808473 du Tribunal administratif de Marseille en date du 28 avril 2009 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision implicite sus mentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la...
...MOSCONI...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006, présentée par Me Mosconi pour M. Henri X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804545-9900511 en date du 6 janvier 2006, en tant que le Tribunal administratif de Nice a limité l'indemnisation des préjudices consécutifs à sa contamination par le virus de l'hépatite C à la somme de 10 500 euros ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser une provision de 30 000 euros et de désigner un expert aux fins d'évaluer ses divers préjudices ; 3° de mettre à la charge de l'Etablissement français...
