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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 19MA05627
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...MORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 avril 2017 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de reconstruction d'un bâtiment d'estive, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1706600 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2019, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 juin 2018, 16NT03721
...TAVIEAUX MORO-DE LA SELLE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues et la Fédération nationale des podologues ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté en date du 2 juillet 2015 par lequel le président de la Région Basse-Normandie a autorisé l'Institut de formation régionale en santé IFRES à dispenser un enseignement conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue. Par un jugement n° 1502400 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...SCP TAVIEAUX MORO-DE LA SELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 revenus de l'année 2009 et de l'année 2011 revenus de l'année 2010. Par un jugement n° 1202797 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...MORO...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 2009 et le mémoire complémentaire en date du 12 janvier 2012, sous le n° 09MA04148, présentée pour l'EURL MTA Aviation, dont le siège est situé aérodrome de la Garenne à La Bâtie Montsaléon 05700, par Me Moro, avocat ; l'EURL MTA Aviation demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702371 du 22 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné la communauté de communes du Serrois à lui verser une somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 juillet 2011, 10NT01103
...BETHUNE DE MORO...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Béthune de Moro, avocat au barreau de la Charente ; M. X Rubydemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3968 en date du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2007 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de l'autoriser à exercer son activité de surveillance et de gardiennage avec des personnels munis d'armes de 1ère ou de 4ème catégorie ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 septembre 2010, 09PA03774
...DE MORO GIAFFERRI...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009 par télécopie et régularisée le 23 juin 2009, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0901857/3-3 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 janvier 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mohamed Nadhir A et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
...SCP D'AVOCATS BETHUNE DE MORO-POUSSET...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour Mme Hassna X, demeurant chez M. Y ..., par Me Pousset ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901019 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente en date du 20 mars 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
...SCP BETHUNE DE MORO POUSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2003, présentée pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège social est 6, Place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 représentée par son directeur général, par la SCP Bethune-De Moro-Pousset ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700548 du 5 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions tendant à ce que la SNC Socae Copreco soit condamnée à lui verser la somme de 113.182,41 euros représentant le solde des frais de déplacement des réseaux exécutés en application de...
...SCP L. BETHUNE DE MORO - J.-PH. POUSSET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2003, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE, par la SCP L. Bethune de Moro, J-Ph. Pousset, avocat au barreau de la Charente ; La CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à Mme X une somme de 360,86 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2001 ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de...
...SCP BETHUNE DE MORO - POUSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002, présentée pour Mme Claudette X, demeurant ... par la SCP Béthune de Moro- Pousset, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2001 du maire d'Angoulême mettant fin à sa mise à disposition du syndicat mixte pour l'école de l'image et de condamnation de cette commune à lui verser 50 000 francs au titre de son préjudice moral ; - d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2000, 12 septembre et...
