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19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...MORISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 pour un montant, en droits et pénalités, de 575 565 euros, ainsi que la décharge totale des cotisations supplémentaires aux contributions sociales mises à leur charge au titre de la même année pour un montant, en droits et...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MORISSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d'aménagement foncier SAF a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009 pour un montant de 1 371 271 euros en droits et 143 608 euros d'intérêts de retard ainsi que la décharge de l'amende fiscale mise à sa charge...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL PHILIPPE MORISSET...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour M. et Mme A...D..., élisant domicile..., par Me C... et MeB..., avocats ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200922 du 7 février 2013 du Tribunal administratif de Montreuil, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et des pénalités...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MORISSET...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE GALAXY, dont le siège est Lieudit Les Ormes - Route de Flins à Bouafle 78410, par Me C... et Me B..., avocats ; La SOCIETE GALAXY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803751 en date du 11 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande...

...MORISSET ET NOYAL...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010, présentée pour M. et Mme Jeffrey X, demeurant ..., par Mes Morisset et Noval, avocats au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-209 en date du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au...

...MORISSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2009, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Morisset ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504472 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de...

...MORISSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2009, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Morisset ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400084 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 2001 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...MORISSET ET ADDA...Vu, la requête, reçue en télécopie le 18 février 2009 et régularisée le 19 février 2009, présentée pour la SCI TRABEL, dont le siège est 34 rue Salengro à Bondy 93140 par le cabinet Avodire ; la SCI TRABEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509910 en date du 12 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités afférentes mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, mis en recouvrement le 15 mai 2003 ; 2° de prononcer la décharge de...

...MORISSET...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 par télécopie et le 9 juillet 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA LE VIDE INDUSTRIEL, dont le siège social est 17, rue Denis Roy à Argenteuil 95100, par Me Adda ; la SA LE VIDE INDUSTRIEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303978, 0303979 en date du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice...

...MORISSET...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Morisset, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1356 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000...