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04-03-01 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. ... ...MORICEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association des Parents et Amis Gestionnaires d'Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux APAGESMS a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par une requête n° 1101868, d'annuler la " décision budgétaire du 21 mars 2011 " de l'agence régionale de santé ARS de Poitou-Charentes, et, par une requête n° 1101867, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'ARS à lui verser la somme de 109 039 euros " à titre de dommages et...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP MORICEAU - DUBOIS-MERLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C..., Mme I...C...et M. F...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Landes et le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à leur verser une indemnité totale de 120 000 euros en réparation des préjudices subis à raison des conditions de prise en charge de leur mère, le 9 février 2012, et de...

...MORICEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2008 sous le n°08MA03162, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Moriceau, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0630208 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Vaucluse ayant rejeté la demande de regroupement familial le concernant, formulée le 23 mars 2006 ; 2° d'annuler ladite décision ; .................................................... Vu les autres pièces du dossier...

...MORICEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2009, présentée pour l'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX APAGESMS dont le siège social est Ferme de Magné à Sainte-Gemme 17250, par Me Moriceau, avocat ; L'APAGESMS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à titre principal, à mettre à la charge de l'Etat la somme de 374 138,56 € ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2006 en réparation du préjudice que lui a causé le...

...MORICEAU...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 11 janvier 2008 sous le n° 08BX00133, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à payer à M. Yves X la somme de 1.625 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis en raison de son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 31 octobre 2004 au lieu du 12 septembre 2003 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...

...MORICEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2006, présentée pour la société LG, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 70 Front de Mer à Royan 17200, représentée par son gérant en exercice, par Me Moriceau, avocat au barreau de Saintes ; la société LG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501432 en date du 3 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Royan en date du 3 février 2005 qui lui a refusé l'autorisation d'aménager la terrasse qu'elle occupe à raison du restaurant « Twinburger » au 70 Front de Mer...

...SCP MORICEAU et TORTIGUE...Vu, I, la requête, enregistrée en télécopie le 26 novembre 2004 et en original le 30 novembre 2004, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite d'une mise en demeure du 1er avril 2001 et d'un avis à tiers détenteur du 27 mars 2001 émis à son encontre, en sa qualité d'associé de la SCI Investimmo, par le receveur divisionnaire des impôts de Pau Nord pour avoir paiement de taxes sur la valeur ajoutée dues par cette sociét...

...MORICEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002, présentée pour M. Patrick A, élisant domicile ..., par Me Moriceau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il l'a condamné à garantir la commune d'Angoulême pour un tiers de la condamnation prononcée à son encontre à réparer le préjudice subi par la société Pitel ; 2° de condamner la commune d'Angoulême à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...MORICEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2002, présentée pour Mme Sandrine X, domiciliée ..., par Me Jean-Hugues Moriceau, avocat à Royan ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 31 décembre 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le président du conseil général de la Charente Maritime a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle à titre non permanent ; - d'annuler la décision du 27 janvier 2000 ; - de condamner le département de la Charente Maritime à lui...

...SCP MORICEAU ET TORTIGUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2001, présentée pour M. Bruno X domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 24 juillet 2000, en tant qu'elle porte refus de lui délivrer la carte professionnelle de gestion immobilière ; - d'annuler cette décision et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer la carte professionnelle de gestion immobilière ; - de condamner l'Etat à lui verser la...