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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...MOPO KOBANDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 juin 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination en cas de reconduite. Par un jugement n° 2205285 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MOPO KOBANDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée d'un an, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MOPO KOBANDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 1906024 du 12 juillet 2019, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2019, M. C..., représenté par Me D..., avocat...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...MOPO KOBANDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à lui verser une somme totale de 339 329,28 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de ce centre de lui faire bénéficier du dispositif d'accompagnement à la mobilité et de son licenciement. Par un jugement n° 1609467 du 11 décembre 2018, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOPO KOBANDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1909868 du 14 août 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2019, M. A..., représenté par Me Mopo Kobanda, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler...

095-02-02-02 ... ...MOPO KOBANDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 du préfet des Yvelines portant décision de transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande d'asile...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MOPO KOBANDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703537 du 15 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOPO KOBANDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 12 janvier 2017 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dans lequel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 1701032 du 1er mars 2017, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...MOPO KOBANDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 11 avril 2013 des autorités consulaires françaises à Lomé Togo refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M. B...en qualité d'enfant de ressortissant étranger bénéficiaire du statut de réfugié. Par un jugement n° 1308354 du 27 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOPO KOBANDA...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire des professionnels signé à Paris le 23 septembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa...