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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 23 mai 2024, 23BX01504
...MONOTUKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler d'une part, l'arrêté n° PC 972209 19BR045 du 4 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Fort-de-France a accordé à la SASU M.A.T. un permis de construire en vue de la démolition d'une maison d'habitation et de l'édification d'une résidence de deux bâtiments comportant 30 logements de type F2 à F4 sur une parcelle située quartier Beauséjour, d'autre part, l'arrêté n° PC 972209 19BR045 M02 du 27 janvier 2022 par lequel le maire de la...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 21BX03795
...MONOTUKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle le président directeur général de la société La Poste SA a prononcé sa révocation à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1900233 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 décembre 2021, ainsi que des pièces enregistrées les 8...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 24 octobre 2023, 21BX01469
...MONOTUKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de liquider l'astreinte prononcée par le jugement de ce tribunal n° 1800423 du 14 mars 2019. Par un jugement n°2000275 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, et un mémoire enregistré le 14 février 2023, M. B..., représenté par Me Monotuka, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 29 décembre 2020 du tribunal administratif de la Martinique ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 septembre 2023, 21BX03894
...MONOTUKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Fort-de-France à lui verser une indemnité de 105 967,50 euros en réparation des préjudices subis à raison d'un défaut d'entretien normal du réseau communal de collecte des eaux. Par un jugement n° 2000531 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la commune de Fort-de-France à verser à Mme B... la somme de 10 967,50 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la commune de Fort-de-France...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 26 avril 2023, 22BX01374
...MONOTUKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2200144 du 8 avril 2022, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. A..., représenté par Me Monotuka...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 21BX03896
...MONOTUKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 10 novembre 2020 par lesquels le préfet de la Martinique, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans, d'autre part, a fixé Haïti comme pays de renvoi. Par un jugement n°2100345 du 24 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
...MONOTUKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du schéma de cohérence territoriale de l'Espace Sud Martinique. Par un jugement n° 2100118 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique, par l'article 1er de ce jugement, a annulé la décision du 21 janvier 2021, du président de la communauté d'agglomération...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 octobre 2022, 21BX04646
...MONOTUKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ainsi que la décision du même jour fixant Haïti comme pays de destination. Par un jugement n°2100534 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20BX03100
...MONOTUKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner Mme C... A..., comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour occuper sans autorisation une parcelle cadastrée V1174, située au lieu-dit Pointe Hyancinthe sur la commune du Robert, au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et à la remise en l'état des lieux dans le délai d'un mois, sous astreinte, et d'autoriser l'État à procéder d'office, à défaut d'exécution dans le délai imparti...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 février 2022, 21BX03794
...MONOTUKA...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 6 février 2022, M. A... B..., représenté par Me Monotuka, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement n° 1800681 du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 30 novembre 2017, 19 août 2018, 3 octobre 2018 et 11 octobre 2018 par lesquels le maire des Trois-Ilets a accordé des permis de construire à l'EURL Chouteau Promotion, de transmettre au Conseil d'État la...
