La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat MOINS - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY04055
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AK... AX..., Mme AI... N..., M. AU... O..., M. BJ...-BM... O..., M. Y... AF..., Mme BM...-BV... AY..., M. D... P..., M. BJ...-BQ... AZ..., Mme BU...-BM... R..., M. G... AG..., M. AB... AG..., M. Q... AH..., M. BK... H..., M. BJ...-BS... T..., M. BJ...-BP... U..., Mme AQ... BN..., Mme BH... S..., le GFA de la Pelle, Mme X... W..., M. F... BC..., M. E... BC..., M. BA... BC..., M. AR... BC..., M. AE... AJ..., M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 19LY03321
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de SaintSimon s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée pour la construction d'un abri-bois ouvert sur un terrain cadastré section AC n° 267, situé 2 impasse du four. Par un jugement n° 1701985 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 novembre 2019, 17LY03054
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'attestation d'autorisation d'exploiter délivrée le 27 août 2015 à Mme E... par le préfet du Cantal et, d'autre part, l'autorisation tacite d'exploiter née du silence gardé par le préfet du Cantal pendant plus de 4 mois sur la demande de Mme E... du 17 avril 2015. Par un jugement n° 1502111 et 1502114 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 novembre 2019, 17LY03056
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... J... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'attestation d'autorisation d'exploiter délivrée le 27 août 2015 à Mme E... par le préfet du Cantal et, d'autre part, l'autorisation tacite d'exploiter née du silence gardé par le préfet du Cantal pendant plus de 4 mois sur la demande de Mme E... du 17 avril 2015. Par un jugement n° 1502111 et 1502114 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Menet du 15 juillet 2015 portant interdiction à tout véhicule à moteur de circuler au lieu-dit " Lafage " sur la partie de la voie communale délimitée par deux bornes, au droit de la parcelle E 515. Par un jugement n° 1502065 du 17 octobre 2017, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
71-02-002 Voirie. Régime juridique de la voirie. Déclassement d'une voie. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler délibération du conseil municipal de la commune de Menet du 19 septembre 2015 décidant le déclassement d'une partie de la voie communale dite de " Lafage ", son classement dans le domaine privé de la commune et son aliénation au profit des riverains. Par un jugement n° 1502095 du 17 octobre 2017, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 novembre 2018, 17NT03145
...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire une expertise médicale sur sa personne en vue de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa chute intervenue le 6 juin 2014 au dojo du gymnase André Malraux de la commune d'Allonne. Par une ordonnance n° 1707146 du 28 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2017, M. B..., représenté par MeE...
03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL de Tras Le Bosc a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2015 par lequel le préfet du Cantal a autorisé M. A... C... à exploiter 28 hectares 67 ares de terres sises sur le territoire de la commune de Vernols et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur son recours gracieux dirigé contre...
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Chênelong a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 avril 2014 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le Cantal lui a retiré le bénéfice de la subvention accordée le 3 octobre 2008 et a prescrit le reversement de la somme de 25 235 euros, ainsi que la décision du 27 juin 2014 rejetant son recours gracieux. Par un...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...MOINE-PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2012 par lequel le maire de Féternes a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire à M. A... pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé lieudit "Thièze dessus". Par un jugement n° 1402444 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure...
