Facebook Twitter Appstore

56 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2021, 19NT02419

...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme de 390 992,49 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de sa prise en charge par cet établissement de santé le 28 février 2012. Par un jugement n° 1609964 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier du Mans à verser à M. C... la somme de 6 100 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Sarthe la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY02955

...MOINS... 03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet du Cantal du 19 février 2016 en tant qu'il a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles situées sur les territoires des communes de Brezons et de Cézens, ensemble le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1601229 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 25 août 2020, 18LY02589

...SCP MOINS... 03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 8 janvier 2016 par laquelle le préfet du Cantal a estimé que le projet de reprise présenté par M. G... H..., portant sur 14 hectares 93 ares de terres situées sur le territoire de la commune de Yolet, ne relevait pas de la réglementation sur le contrôle des structures prévue par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY04055

...MOINS... 19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AK... AX..., Mme AI... N..., M. AU... O..., M. BJ...-BM... O..., M. Y... AF..., Mme BM...-BV... AY..., M. D... P..., M. BJ...-BQ... AZ..., Mme BU...-BM... R..., M. G... AG..., M. AB... AG..., M. Q... AH..., M. BK... H..., M. BJ...-BS... T..., M. BJ...-BP... U..., Mme AQ... BN..., Mme BH... S..., le GFA de la Pelle, Mme X... W..., M. F... BC..., M. E... BC..., M. BA... BC..., M. AR... BC..., M. AE... AJ..., M...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 19LY03321

...MOINS... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de SaintSimon s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée pour la construction d'un abri-bois ouvert sur un terrain cadastré section AC n° 267, situé 2 impasse du four. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 novembre 2019, 17LY03054

...MOINS... 03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'attestation d'autorisation d'exploiter délivrée le 27 août 2015 à Mme E... par le préfet du Cantal et, d'autre part, l'autorisation tacite d'exploiter née du silence gardé par le préfet du Cantal pendant plus de 4 mois sur la demande de Mme E... du 17 avril 2015. Par un jugement n° 1502111 et 1502114 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 novembre 2019, 17LY03056

...MOINS... 03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... J... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'attestation d'autorisation d'exploiter délivrée le 27 août 2015 à Mme E... par le préfet du Cantal et, d'autre part, l'autorisation tacite d'exploiter née du silence gardé par le préfet du Cantal pendant plus de 4 mois sur la demande de Mme E... du 17 avril 2015. Par un jugement n° 1502111 et 1502114 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2019, 17LY04241

...MOINS... 49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Menet du 15 juillet 2015 portant interdiction à tout véhicule à moteur de circuler au lieu-dit " Lafage " sur la partie de la voie communale délimitée par deux bornes, au droit de la parcelle E 515. Par un jugement n° 1502065 du 17 octobre 2017, le tribunal a rejeté cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2019, 17LY04242

...MOINS... 71-02-002 Voirie. Régime juridique de la voirie. Déclassement d'une voie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler délibération du conseil municipal de la commune de Menet du 19 septembre 2015 décidant le déclassement d'une partie de la voie communale dite de " Lafage ", son classement dans le domaine privé de la commune et son aliénation au profit des riverains. Par un jugement n° 1502095 du 17 octobre 2017, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 novembre 2018, 17NT03145

...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire une expertise médicale sur sa personne en vue de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa chute intervenue le 6 juin 2014 au dojo du gymnase André Malraux de la commune d'Allonne. Par une ordonnance n° 1707146 du 28 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2017, M. B...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.