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...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1909955 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 juillet 2019 en tant qu'elle autorise le licenciement de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2023 et un mémoire enregistré le...

135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Saint-Bonnet-de-Condat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M. B... A..., démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201544 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce dernier non communiqué, M. A...

135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Saint-Bonnet-de-Condat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M. A... B..., démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201548 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce dernier non communiqué, M. B...

135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Saint-Bonnet-de-Condat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M. A... B..., démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201542 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce dernier non communiqué, M. B...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...MOINE-PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Alpine Descents a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle le maire de Châtel a accordé à M. A... un permis de construire trois chalets comprenant six logements, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1906610 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 13...

03-03-03-01-02 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. - Procédure.... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC de la Villedieu a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 30 octobre 2017 en tant qu'il lui refuse l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles situées sur le territoire de la commune de La Villedieu, confirmé par la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2017. Par un jugement n° 1801945 du 3 mars 2020, le...

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de l'émeraude a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 26 avril 2018 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a accordé au GAEC de Bramarie, l'autorisation d'exploiter les parcelles situées sur le territoire de la commune de Sansac Veinazes cadastrées section A numéros 8, 9, 44, 35, 31, 35, 44, 32, 82, 102, 103, 106, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116, 147, 163, 164, 165, 169...

...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme de 390 992,49 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de sa prise en charge par cet établissement de santé le 28 février 2012. Par un jugement n° 1609964 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier du Mans à verser à M. C... la somme de 6 100 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Sarthe la somme de 64 058,02...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...MOINS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet du Cantal du 19 février 2016 en tant qu'il a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles situées sur les territoires des communes de Brezons et de Cézens, ensemble le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1601229 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du Cantal du 19...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 8 janvier 2016 par laquelle le préfet du Cantal a estimé que le projet de reprise présenté par M. G... H..., portant sur 14 hectares 93 ares de terres situées sur le territoire de la commune de Yolet, ne relevait pas de la réglementation sur le contrôle des structures prévue par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble la décision de...