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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur... ...Avocats : MM. Ryziger, Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953 ; Attendu qu'aux termes de cet article, destiné à prévenir les doubles impositions, les ressortissants de chaque Etat signataire ne peuvent être soumis à des impôts autres ou plus élevés que ceux qui sont perçus sur les nationaux ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeubles destinés à... ...Avocats : MM. Ryziger, Goutet....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de l'autre Etat se trouvant dans la même situation ; que le terme " imposition " désigne dans ledit texte les...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Redressement et vérifications - Notification - Compétence - Agents - Affectation - Service... ...Avocats : MM. Ryziger, Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué, que la société à responsabilité limitée Société de participations immobilières et foncières la société, ayant son siège à Versailles, a acquis de 1974 à 1977 des parcelles dans le département des Bouches-du-Rhône se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des Impôts, s'engageant à revendre le bien dans les 5 ans, engagement qu'elle n'a pas tenu ; qu'à la suite d'un contrôle de...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Durée - Durée non contredite par une règle de valeur... ...Avocats :MM. Ryziger, Goutet..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Bonneville, 14 juin 1989 que la société de droit helvétique Thifab a demandé en 1987 le remboursement des taxes qu'elle avait versées de 1983 à 1986 en application de l'article 990 D du Code général des impôts ; que le jugement a accueilli l'exception de forclusion de cette réclamation relative aux années 1983 et 1984, fondée sur les dispositions de...

DONATION - Don manuel - Intention libérale - Existence - Constatations nécessaires Le don manuel procède d'une intention libérale, dont la... ...Avocats :MM. Ryziger, Goutet..... Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'au décès de son époux, le 27 février 1958, Mme Marie Y... Z... Mme veuve Z... s'est trouvée donataire en usufruit de l'intégralité de la succession de celui-ci ; que son fils étant lui-même décédé le 23 juillet 1973, Mme veuve Z... a remis à chacun de ses petits enfants, M. Eric Z... et Mme Florence Z..., épouse X... les consorts Z..., une somme de 200 000 francs...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification fiscale - Vérification de comptabilité - Renseignements... ...Avocats :MM. Ryziger, Goutet..... Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'administration des Impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d'une vérification de comptabilité effectuée régulièrement au titre d'une période au cours de laquelle les droits rappelés étaient estimés dus ; qu'en ce cas, la vérification doit avoir ét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés... ...Avocats :MM. Ryziger, Goutet..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Lyon, 18 novembre 1988, que la SCI Domaine de bois-Dieu la SCI, ayant acquis en décembre 1973 un terrain de 62 hectares sur lequel elle s'était engagée à édifier des maisons individuelles et n'ayant pas été en mesure de tenir entièrement son engagement de construire dans les quatre ans éventuellement prorogés...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés... ...Avocats :MM. Ryziger, Goutet....Sur le premier moyen : Vu les articles 691 du Code général des impôts et 266 bis de l'annexe III du même Code, ainsi que l'article L. 199 du Livre des procédure fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que, les 18 juillet 1980, 7 août 1980 et 2 mars 1981, la société civile immobilière Vanessa la SCI a acheté des terrains en prenant dans les actes l'engagement de construire dans le délai de quatre années pour bénéficier du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Exercice de... ...Avocats :MM. Ryziger, Goutet ....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu qu'au sens de cet article, sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de société nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la personne morale, lorsque leur propriétaire possède...