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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Prestation compensatoire à l'occasion du... ...Avocats : MM. Goutet, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 757 A du Code général des impôts ; Attendu que, par ce texte, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, aux dispositions de l'article 280 du Code civil, selon lesquelles les transferts et abandons opérés à titre de prestations compensatoires à l'occasion du divorce sont considérées comme participant du régime matrimonial et ne sont pas assimilées...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt - Dettes... ...Avocats : MM. Goutet, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Bordeaux, 30 octobre 1990, que dans la déclaration de succession de sa soeur, dont il était légataire universel, M. X... a déduit de la valeur de la moitié des immeubles appartenant en indivision à sa soeur et à lui-même une somme correspondant selon lui à la plus-value apportée à ces immeubles par les travaux de rénovation qu'il y avait...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Déduction du passif successoral - Dettes... ...Avocats :MM. Goutet, Choucroy..... Sur le moyen unique ; Vu l'article 773-2° du Code général des impôts ; Attendu que les dettes d'origine contractuelle consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne peuvent être déduites de l'actif successoral que si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil autrement que par le décès et si...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Déclaration de succession - Dépôt - Délai -... ...Avocats :MM. Goutet, Choucroy..... Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré, que M. Y... est décédé le 29 août 1977 après avoir institué, par testament du 22 février 1975, comme légataire universel sa première épouse remariée X..., qui fut envoyée en possession par ordonnance du 13 octobre 1977 ; que, la veuve du défunt ayant contesté la validité du testament et introduit une instance le 24 janvier...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Choix n'ayant pas... ...Avocats :MM. Goutet, Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que pour s'opposer à la demande en divorce dont Mme Y... avait saisi le tribunal de grande instance de Paris le 30 mars 1983, M. X... a invoqué la reconnaissance du jugement rendu le 5 avril 1987 par le tribunal civil de Téhéran qui, sur sa requête du 21 août 1984, a annulé le mariage des époux célébré à Téhéran en 1962 ; Attendu que M. X..., naturalisé français en 1980, fait grief à l'arrêt...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation syndicale - Copropriétaire bénéficiaire de... ...Avocats :MM. Goutet, Choucroy, Roger..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 1989, qu'une assemblée générale des copropriétaires du ..., a autorisé M. X..., M. et Mme A..., les consorts Y... et Z... B..., copropriétaires, à installer à leurs frais un ascenseur ; que cet équipement ayant été réalisé par les époux A..., les consorts Y... et Z... B..., M. X... les a assignés en démolition de l'ascenseur ; Attendu que M. X...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Pénalités de retard - Succession - Actif - Insuffisance... ...Avocats :MM. Goutet, Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 28 mai 1985, la déclaration de mutation par décès souscrite par les héritiers de M. Christian de X... a été suivie du redressement de la valeur vénale d'un seul bien, les parts de la société civile du Château de Plassac, pour un montant supérieur au dixième de la valeur attribuée à ce bien dans la déclaration mais...

PRESSE - Procédure - Action publique - Prescription - Suspension - Pourvoi en cassation - Durée de l'instance - Signification de l'arrêt rendu... ...Av. Demandeur : MM. Goutet, Choucroy...STATUANT SUR LE POURVOI DE : M..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MAI 1982, QUI, APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE D... ET AUTRES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitoire introductif - Sociétés - Transformation de... ...Av. Demandeur : MM. Goutet, Choucroy, Jolly...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHARLES ; 2° Y... CHRISTIANE ; 3° Z... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUILLET 1969 QUI, POUR FAUSSES DECLARATIONS CONCERNENT LA LIBERATION DE PARTS SOCIALES, LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE ET SOLIDAIREMENT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...