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1° SOCIETE règles générales - Prise de contrôle - Droits de vote en deçà de 40 % - Volonté de retrait des actionnaires majoritaires -... ...Avocats : MM. Garaud, Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 1997, que la société Lagardère SCA, estimant qu'une opération de restructuration qu'elle projetait en accord avec MM. A... et D... l'amènerait à franchir les seuils du tiers et de la moitié du capital de la société Filipacchi Médias, a saisi le Conseil des marchés financiers le Conseil d'une demande de dérogation à l'obligation de déposer une...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement... ...Avocats : MM. Garaud, Choucroy, Vuitton....Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 mai 1994, qu'ayant fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... et avec le concours, pour les menuiseries, de la société Jeanneau, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, une maison...

ERREUR - Erreur sur le droit - Effet - Responsabilité pénale - Exonération - Erreur sur le sens ou la portée d'une décision judiciaire... ...Avocats : MM. Garaud, Choucroy....IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Louis, prévenu, - Y... Hannah, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 24 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violation de domicile, a relaxé celui-ci et débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Mandat - Durée - Durée légale - Prorogation - Condition . En l'absence de... ...Avocats : MM. Garaud, Choucroy....Sur le premier moyen : Vu les articles 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. Z... a assigné M. A..., liquidateur amiable de la société Delta Diffusion et M. X... son contrôleur de gestion, aux fins de voir constater que leurs missions respectives avaient pris fin à l'expiration du délai de 3 ans et voir désigner un autre liquidateur ; que le Tribunal saisi avait...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Importation - Existence de produits protégés sur le marché français - Vérification - Nécessité DESSINS ET... ...Avocats :MM. Garaud, Choucroy..... Sur le troisième moyen : Vu l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Gewe, fabricant de tissu d'ameublement, a déposé en l'étude d'un notaire un dessin, qu'elle a assigné en contrefaçon de ce dessin et concurrence déloyale la société Exclusifs internationaux, importateur d'une chemise faite avec un tissu contrefaisant le dessin déposé ; Attendu que pour...

1° BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Conclusion d'un bail de deux ans faisant... ...Avocats :MM. Garaud, Choucroy..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1990, que la société Organisation idées promotion OIP, titulaire d'une sous-location consentie avec l'autorisation des propriétaires de l'immeuble, Mmes X... et Y..., a, à l'expiration de cette sous-location, conclu avec celles-ci, le 30 septembre 1985, un bail de 2 ans non renouvelable, à compter du 1er octobre 1985 et jusqu'au 30 septembre 1987 ; qu'à cette...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Définition - Bail commercial - Congé délivré par huissier de justice BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme -... ...Avocats :MM. Garaud, Choucroy..... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 janvier 1989, statuant sur renvoi après cassation, que les époux X..., locataires d'un local à usage de boutique, qui leur avait été donné en location par la société Hôtel-restaurant Au Chapon Fin , ont été assignés par cette société en constatation de validité d'un congé avec refus de renouvellement qu'elle leur avait fait délivrer à une date à laquelle...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Faits révélés en leur temps par des comptes rendus... ...Avocats :MM. Garaud, Choucroy....Attendu que M. Kern a fait éditer à compte d'auteur par les éditions Marque-Maillard dont le responsable est M. Marque, un ouvrage dont il est l'auteur, sous le titre Un toboggan dans la tourmente en Franche-Comté, 1940-1945, retraçant son activité sous l'Occupation ; que, visant dans son assignation différents passages du chapitre intitulé " les procès des traîtres " selon lesquels, notamment, un nommé Y... a été jugé par la Cour de...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Adoption posthume - Conditions - Accueil de l'adopté au foyer des adoptants - Portée - Age de l'adopté... ...Avocats :MM. Garaud, Choucroy....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., mère de deux enfants, Thierry et Sylvie Z..., nés en 1957 et 1962 d'un premier mariage, a épousé, le 1er septembre 1981, en seconde noces, M. André Y..., lequel est décédé le 23 juillet 1986 ; que le 28 janvier 1987 elle a présenté une requête en adoption posthume de ses deux enfants au nom de son second mari ; que M. Claude Y..., fils...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Assurance - Absence de... ...Avocats :MM. Garaud, Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 6 janvier 1988, que la société Denniel-Clément la société, garantie par la Société mutualiste d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP du risque représenté par le paiement d'indemnités à son personnel en cas de licenciement, a accepté, moyennant une réduction des primes, que la garantie soit réduite aux seules indemnités...