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1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Eléments constitutifs - Etablissement et usage - Participation à... ... Hazan, MM. Choucroy, Hennuyer, Odent, Roger, Spinosi....ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE statuant sur les pourvois formés par : 1° X... Luc, Y... Michel, Z... Michel, A... Bernard, B... Raymond, 2° la société Socotec, civilement responsable, 3° l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir ?, C... Karine, C... Jean-Marc, D... Françoise, épouse C..., E... Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Désignation - Entreprise - Division de l'entreprise en établissements... ...Avocats : MM. Choucroy, Hennuyer....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 14 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour entrave à l'exercice du droit syndical, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-11, L. 412-12, L...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police - Assurance - Licenciement - Clause limitant l'indemnité en cas de... ...Avocats : MM. Choucroy, Hennuyer....Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Aldo Giulianini a souscrit auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics Smabtp un contrat intitulé " Assurance licenciement-retraite-périodes militaires " ayant pour objet de garantir, dans les limites et conditions fixées, le paiement des prestations mises à la charge de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Avocats :MM. Choucroy, Hennuyer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 juin 1989, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont conclu, en 1980, un contrat pour la construction d'une maison avec la Société atlantique de travaux Maisons Lara société Maisons Lara, qui a sous-traité l'exécution des fondations et du gros-oeuvre à M. Y..., assuré auprès de la compagnie Le Secours ; que des désordres affectant les...

1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Action en justice - Intérêt... ...Avocats :MM. Choucroy, Hennuyer..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par jugement du 20 décembre 1983, le juge aux affaires matrimoniales a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce de M. X... et de Mme Y... et a homologué la convention définitive mettant à la charge du père une contribution à l'entretien et à l'éducation des quatre enfants communs fixée à 2 250 francs par mois ; que, le 23 mai 1985, M. X... a reconnu l'enfant...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Preuve - Charge Inverse la charge de la... ...Avocats :MM. Choucroy, Hennuyer..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour décider que la société Jacques Esterel bénéficie de la protection du décret du 30 septembre 1953, pour des locaux qui lui ont été donnés en location par la société civile immobilière du Faubourg-Saint-Honoré, l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1989 retient que la bailleresse doit démontrer que ces...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Local commercial - Sous-location d'un local à usage... ...Avocats :MM. Choucroy, Hennuyer..... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont soumis à cette loi les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut du fermage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1989 que locataire, selon un bail unique du 5 juillet 1979, de divers locaux à usage commercial comprenant un appartement, la sociét...

PREUVE - Libre administration - Exception - Preuve testimoniale - Admissibilité - Prohibition de l'article 205 du nouveau Code de procédure... ...Avocats :MM. Choucroy, Hennuyer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 octobre 1989, qui l'a condamné, pour usage d'attestation mensongère, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs des juges - Refus de prononcer le transfert de propriété -... ...Avocats :MM. Choucroy, Hennuyer..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier de ce Code ont été accomplies ; Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le juge de l'expropriation Seine-et-Marne, 6 juillet 1988 a refusé de prononcer le transfert de propriété de parcelles appartenant aux propriétaires désignés...