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1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention affectée d'une condition suspensive - Définition. 1° IMPOTS ET... ...Avocats : MM. Choucroy, Goutet....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bordeaux, 14 septembre 1995, que M. X... de Rothschild a fait donation le 20 octobre 1983 de la nue-propriété de 4 000 actions de la société Baron de Rothschild aux trois enfants de sa fille Philippine, épouse Y..., s'en réservant l'usufruit sa vie durant, cet usufruit étant réversible sur la tête de sa fille après son décès ; qu'à la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Plafonnement - Revenus - Composante - Valeurs mobilières -... ...Avocats : MM. Choucroy, Goutet....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Senlis, 16 novembre 1993, que les époux X... ont exclu, dans leur déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 et 1990, le montant des plus-values qu'ils avaient réalisées sur des cessions de valeurs mobilières dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet impôt ; que l'administration...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Résolution de la vente immobilière non . VENTE - Immeuble - Résolution -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, MM. Choucroy, Goutet....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Limoges, 28 octobre 1991 et 31 mars 1992, que M. Y... a revendu aux époux Z... une propriété rurale qu'il avait acquise des époux A... moyennant le versement d'une rente viagère ; qu'après la mort de M. Z..., ses héritiers ont renoncé à sa succession et le directeur des Services fiscaux de la Dordogne a été nommé curateur à cette succession...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Exercice de fonctions... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet..... Sur le moyen unique : Vu l'ancien article 885 N du Code général des impôts ; Attendu qu'une profession au sens de ce texte est caractérisée par l'exercice d'une activité qui constitue l'essentiel de l'activité économique de la personne concernée ou lui procure la majeure partie de ses revenus ; Attendu, selon le jugement déféré, que les époux X... ont compris parmi les biens professionnels dans leur déclaration pour l'impôt sur les...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Moyen - Moyen non invoqué dans les écritures du contribuable - Portée - Moyen non présenté... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet..... Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 24 octobre 1989, que, se fondant sur l'ancien article 885-0 du Code général des impôts, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de bien professionnel, exonéré en tant que tel de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. X... aux actions de la société Ibexsa holding la société ainsi qu'aux soldes créditeurs des comptes courants...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Valeurs mobilières - Compte indivis ou collectif... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Créteil, 12 septembre 1990, que Mme Rosy X... est décédée en constituant légataire universel son petit-neveu Claude X... ; que l'actif de la succession comprenait notamment le solde créditeur d'un compte bancaire ouvert conjointement par Rosy et Claude X... ; que l'administration des Impôts a prétendu renverser la présomption résultant des...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Proposition tendant à la... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., qui a repris à son nom les polices d'assurance souscrites par son père auprès de la compagnie La Winterthur, a signé le 16 février 1979 une proposition de modification du contrat n° 2 584 079 ; qu'elle n'a pas signé l'avenant établi par la compagnie ; qu'à la suite d'un sinistre, elle a assigné l'assureur en paiement d'une indemnité ; que...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Loi substituant de nouvelles conditions d'imposition à celles résultant du texte... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet..... Attendu, selon le jugement déféré, que, dans ses déclarations souscrites au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1984 et 1985, Mme X... a déclaré la valeur de deux immeubles, situés respectivement à Neuilly-sur-Seine et à Cannes, en tenant compte de l'usufruit dont elle bénéficiait sur le premier à la suite d'un legs particulier, et, sur le second, en vertu d'une donation à elle consentie par son époux prédécéd...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Enrichissement de la communauté - Preuve - Charge IMPOTS... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet..... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1433 du Code civil, ensemble l'article L 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'administration fiscale a notifié à Mme Andrée X..., un redressement au titre de la réintégration dans la succession de son époux, décédé le 11 avril 1985, d'une récompense à la charge de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre eux, pour le profit tiré des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Déduction du passif successoral - Dettes... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet..... Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts, ensemble l'article 724 du Code civil ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence, au jour de l'ouverture de la succession, est dûment justifiée par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite ; Attendu, selon le jugement déféré, que, de son vivant, M...