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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Actions - Cession - Acte constatant l'accord antérieur des parties sur la chose et sur le prix -... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 21 novembre 1989 que la société Clamajeran et la société Jokelson et Handtsaem, aux droits de laquelle se trouve la société WJ Services, ont conclu, le 2 février 1979, un " protocole " ayant pour objet de fixer les modalités de la réunion de leurs activités respectives au sein d'une filiale commune...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Reprise frauduleuse - Portée - Responsabilité civile du bailleur La loi du 22... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 1989, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., a fait délivrer à celui-ci, pour compter du 31 mars 1986, congé aux fins de reprise du logement pour le faire habiter par son fils, sur le fondement de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 ; que le locataire ayant quitté les lieux le 30 décembre 1986, le...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Marque de fabrique - Vente - Prix... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet..... Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 24 novembre 1975, la société Sapvin a cédé une marque de vin à la société Foltz pour le prix de 100 000 francs ; que l'administration des Impôts, estimant ce prix insuffisant, a opéré un redressement en matière de droits d'enregistrement, contesté par la société Bartissol Cruse diffusion venant aux droits de la société Foltz ; Sur le second moyen : Vu l'ancien article 667...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs - Nécessité IMPOTS... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration des Impôts est tenue de préciser, en droit comme en fait, le fondement du redressement ; Attendu qu'il résulte des énonciations...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Assiette - Biens composant le patrimoine du contribuable - Déduction -... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet..... Sur le moyen unique : Vu l'ancien article 885 E, applicable en la cause, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par l'actif net du patrimoine du contribuable ; Attendu que le jugement déféré a rejeté la demande des époux X..., bailleurs, tendant à ce que soit déduit de leur actif imposable le montant des dépôts de garantie...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Exonération... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Grasse, 24 novembre 1987, que la société Suasol Fuondation, la société a contesté son assujettissement à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France, prévue à l'article 990 D du Code général des impôts ; que, dans son assignation, elle a indiqué à la fois que son...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Fonds... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet....Sur le second moyen qui est préalable : Vu les articles R. 202-1 et 202-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... est décédé le 7 février 1980 ; que dans sa déclaration de succession figuraient 260 parts de la Société culture mécanique et élevage moderne la société pour une valeur de 546 686 francs ; qu'ultérieurement il a été procédé par actes des 6 mars et 20 juillet 1981...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Assiette - Valeur des biens -... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Vannes, 28 octobre 1986 M. René X... est décédé le 3 juillet 1975 en laissant pour héritiers deux neveux, dont M. Christian X... M. X... ; que la succession comportant un ensemble de 22 hectares de terres, M. X... a, dans la déclaration de succession, estimé sa part indivise à 55 000 francs et que l'administration des Impôts a fixé la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Appartement - Vente - Etat du bien... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet ....Attendu, selon les jugements déférés, que la société industrielle pour les eaux et l'électricité en Asie-Sipea la société a acquis deux appartements constituant les lots n° 68 et 69 d'un immeuble sis à Paris ; que l'administration des Impôts a considéré que la valeur vénale réelle de ces biens était supérieure à la valeur déclarée dans l'acte d'acquisition et a notifié à la société le redressement correspondant ; que...

CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Société - Dirigeant de fait SOCIETE règles générales - Gestion - Gestion de fait - Dirigeant de... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Lille, 16 avril 1987, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. X..., dans les déclarations de sa fortune souscrites au titre des années 1982 et 1983, aux parts qu'il possédait dans les sociétés à responsabilité limitée...