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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Aménagement... ...Avocats :MM. Choucroy, Ancel....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 1989, que, propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, la société civile immobilière Cité des fleurs SCI a donné en location à la société Sud-Ouest automobile SOA, l'une et l'autre étant gérées par M. X..., un local indépendant, à usage de garage, situé en sous-sol, recouvert par une verrière, partie privative, bordée de...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Voie de fait - Absence - Constatation - Portée REFERE -... ...Avocats :MM. Choucroy, Ancel....Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal...

VENTE - Nullité - Incapacité de contracter - Cession de droits litigieux - Vente conclue entre une partie et son conseil - Constatations... ...Avocats :MM. Choucroy, Ancel..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1989, que la société Monceau investissements a conféré le 28 juin 1985 aux époux Lalaire la faculté d'acquérir, jusqu'au 15 septembre suivant, un appartement comprenant une pièce à usage de WC, contigus mais non communicants avec l'appartement, la réalisation de la communication étant à la charge de l'acquéreur ; que la vente ne s'est pas réalisée dans le délai prévu dans la promesse...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...Avocats :MM. Choucroy, Ancel....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 octobre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats :MM. Choucroy, Ancel....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Di Pasquale et M. X... en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, demandent la cassation du jugement tribunal de commerce de Toulon, 10 mars 1988 qui a, d'une part, relevé le trésorier principal de Toulon-Centre de la forclusion par lui encourue dans la déclaration de ses créances au passif du redressement...

SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques - Voile - Moniteur suivant un stage de perfectionnement - Absence de port de gilet de... ...Avocats :la SCP Le Prado, MM. Choucroy, Ancel....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., qui se trouvait en mer avec deux coéquipiers sur un voilier appartenant à l'Union des centres de plein air UCPA, se noya, le bateau ayant fait naufrage, que Mme X..., en son nom et au nom de ses deux enfants mineurs, demanda la réparation de son préjudice à M. Y..., chef de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Régularité non contestée - Examen par le juge -... ...Avocats :MM. Choucroy, Ancel ....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 50-14 et R. 50-17, du code de procédure pénale, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant les commissions d'indemnisation le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor adressent au secrétariat de la Commission toutes observations qu'ils estiment utiles à l'instruction de la demande d'indemnité ; que le juge doit se prononcer sur la valeur des preuves qui lui...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Saisie - Saisie pour le recouvrement des contributions directes - Sursis à la continuation des... ...Avocats :MM. Choucroy, Ancel ....Sur le moyen unique : Vu les articles 607 du Code de procédure civile et 811 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence du juge des référés pour statuer sur les difficultés d'exécution s'applique même en matière de saisies effectuées pour le recouvrement des contributions directes ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'à la requête du percepteur de...

1° CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Moyen tiré de la violation du contradictoire - Partie n'alléguant aucun moyen ni aucune pièce qui... ...Avocats :MM. Choucroy, Ancel et Foussard ....Sur le premier moyen ; . Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'une ordonnance prononcée sur le fondement des articles 48 et suivants du Code de procédure civile avait autorisé l'administration des impôts à faire saisir conservatoirement le patrimoine mobilier et les comptes bancaires de la société Miss Mary of Sweden France en même temps qu'à prendre des...