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APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Organe la représentant - Défaut - Portée . APPEL CIVIL -... ...Avocats : MM. Capron, Odent....Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres CRCAM a interjeté appel d'un jugement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Chemin de fer -... ...Avocats : MM. Capron, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., non voyante, qui se trouvait au bord du quai d'une gare, a perdu l'équilibre au passage d'un train et a chuté entre le quai et la rame ; qu'ayant été blessée, elle a assigné la Sociét...

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Engagement souscrit par procuration - Procuration sous seing privé - Annexion à un... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Capron, Odent, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que, par un acte du 3 mai 1990, établi par la SCP de notaires X...-Y...-Z... la SCP, assurée par les Mutuelles du Mans assurances, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne la banque a consenti à la SCI C... un prêt de 12 500 000 francs en vue de la réalisation d'un projet immobilier ; que, dans cet acte, MM. A... et B...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Risque réalisé après résiliation du contrat - Garantie de l'assureur non due... ...Avocats : MM. Capron, Odent....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 juin 1993 que M. X..., vétérinaire exerçant au sein d'un cabinet de groupe, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le cabinet médical auprès de l'Union nationale pour les intérêts de la médecine UNIM ; que ce contrat qui prévoyait le versement d'un capital en cas d'invalidité professionnelle absolue et définitive...

1° CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Solidarité - Effets - Aménagement contractuel - Licéité. 1°... ...Avocats : MM. Capron, Odent....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 6 juin 1991, M. X... déclarait la cessation des paiements de la société GTI Diffusion la société, dont il présidait le conseil d'administration ; que le lendemain il se portait envers la banque Monod la banque caution solidaire du solde du compte courant de la société, la banque lui écrivant : " En cas de non-remboursement, nous actionnerons notre garantie de deuxième rang sur le fonds de...

IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Poursuites contre un membre du Parlement - Plainte avec constitution de partie civile déposée pendant la durée d'une... ...Avocats :MM. Capron, Odent...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 21 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut de permis de construire, a déclaré régulières les poursuites engagées. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 25 janvier 1989 portant désignation de juridiction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Eléments d'appréciation - Constatation... ...Avocats :MM. Capron, Odent ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 27 août 1973 par la Compagnie des transports de l'Indre à laquelle a succédé fin 1983 la Société des transports départementaux de l'Indre, en qualité d'employé des messageries et promu en 1981 chef de gare routière, a été licencié sans préavis le 1er juin 1984 pour refus de mutation ; Attendu que pour décider que...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Police garantissant la responsabilité décennale -... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, MM. Capron, Odent, la SCP Peignot et...Sur les premiers moyens du pourvoi principal, du pourvoi incident de l'Omnium technique de la construction et de l'équipement, du pourvoi incident de la société Trindel et du pourvoi de la Compagnie UAP, réunis : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 Mars 1986, que la société Mackenzie Hill, qui avait souscrit une police " maître d'ouvrage " auprès de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Action en responsabilité - Prescription... ...Avocats :la SCP Waquet, MM. Capron, Odent, Boulloche, Choucroy, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet....Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué réunis : . Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Comtes de Toulouse ", et la Société Immobilière et Financière du Fer à Cheval S.I.F., qui, en 1965, avait fait construire l'immeuble abritant cette résidence par M. Villemur, architecte, et par la Sociét...