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1° SAISIE IMMOBILIERE - Immeuble indivis - Créancier des coïndivisaires - Saisie et vente de l'immeuble - Conditions - Partage non. 1°... ...Avocats : MM. Capron, Cossa....Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi à l'égard de la CNP et de Mlle X... ; Attendu que suivant acte notarié du 24 septembre 1979, les époux X... et leur fille, Mlle X..., ont acquis conjointement et indivisément entre eux, à raison d'une moitié pour les parents et d'une moitié pour leur fille, un immeuble dont le prix a été financé par un prêt d'un montant de 840 000 francs amortissable en vingt ans...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Cahier des charges approuvé par un arrêté préfectoral - Stipulations - Article L. 315-2-1, alinéa 3, du... ...Avocats : MM. Capron, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 novembre 1995, statuant sur renvoi après cassation, que le lotissement des Pesquiers est régi par un document unique dénommé cahier des charges, approuvé par un arrêté préfectoral du 23 juillet 1949 et limitant les constructions à usage d'habitation aux villas individuelles ou jumelées ; que la société civile immobilière Villa Beaurivage la SCI a obtenu, le 21...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Utilisation normale du fonds sans enclave volontaire . SERVITUDE -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, MM. Capron, Cossa....Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 mars 1995, que la société civile immobilière Du Parc Delacourtie la SCI, ayant acquis une parcelle de terrain reliée à la voie publique par un chemin privé créé par actes d'apport des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Omission - Portée . APPEL... ...Avocats : MM. Capron, Cossa, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114, 678 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification à partie est nulle ; que l'absence de notification au représentant constituant l'omission d'un acte et non un vice de forme dont un acte...

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Assurance de groupe -... ...Avocats :MM. Capron, Cossa, Bouthors....Attendu que M. X... était employé de la société Primagel ; que celle-ci avait adhéré pour son personnel au régime souscrit par la Caisse générale interprofessionnelle des cadres auprès de la compagnie d'assurances La France ; qu'en février 1966, la caisse délivrait aux divers adhérents un " résumé des garanties accordées au titre du contrat de groupe n° 1170 " dont ils étaient bénéficiaires ; que ce résumé précisait " qu'en...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Avocats :MM. Capron, Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 14 février 1989, que la SAFER Marche-Limousin a décidé de préempter les parcelles que M. X... souhaitait acquérir en...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Vente - Contestation de... ...Avocats :MM. Capron, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'après avoir, le 27 mars 1986, commandé à la société Evernat un kilo d'un colorant alimentaire dit Rocan 2412, qui a été livré, facturé au prix de 913,50 francs TTC, puis réglé, la société Techmolab a passé le 30 mai 1986 une nouvelle commande...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice -... ...Avocats :MM. Capron, Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'articles 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles en matière d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui les invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ; Attendu...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Obligation du juge - Régularité de la demande - Vérification d'office - Observations préalables des... ...Avocats :MM. Capron, Cossa, Odent, la SCP Desaché et Gatineau, M. Boulloche ....Sur le premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1987, que la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Créteil SAIEM a fait édifier à partir de 1970 deux bâtiments à usage locatif, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte X... ; que les études techniques de chauffage et d'eau chaude sanitaire ont été confiées au cabinet Trouvin, la...

1° AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Restitution des prestations fournies - Demande en paiement de la valeur des... ...Avocats :MM. Capron, Cossa ....Ordonne la jonction des pourvois n°s 85-16.250 et 85-16.592 formés contre le même arrêt ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt devenu définitif en date du 2 juillet 1980, la cour d'appel de Besançon, statuant sur renvoi après cassation, a jugé que la convention d'engraissement de porcs conclue entre la société Droin-Michelot Minoteries de Varanges MV et les époux A... Y... Z..., éleveurs, constituait...