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1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Scrutin - Régularité - Contestation - Mandataires de l'ensemble des listes - Convocation -... ...Avocats : MM. Brouchot, Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Le Griel....Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 99-60. 360, 99-60. 361, 99-60. 362, 99-60. 371 et 99-60. 385 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi n° 99-60. 371 en tant que dirigé contre MM. Jean-Paul Guillaume, Guy B..., Daniel A... et Jacques C... ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 17 décembre 1998, Bull...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Conjoint salarié du chef d'entreprise - Article L. 784-1 du Code du... ...Avocats : MM. Brouchot, Choucroy....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... exploitait en son nom personnel une entreprise artisanale constituant un bien de la communauté entre lui-même et son épouse ; que Mme X... a travaillé dans l'entreprise de son mari ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 14 octobre 1993 ; que soutenant avoir la qualité de salariée de son mari, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de...

1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Sécurité sociale - Caisse régionale d'assurance maladie - Propagande électorale - Journal interne d'une... ...Avocats : MM. Brouchot, Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin....Joint les pourvois n°s 95-60.006 et 95-60.094 ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, 23 décembre 1994 d'avoir débouté M. X... de sa demande en annulation des élections des administrateurs de la caisse maladie régionale d'assurance maladie...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats : MM. Brouchot, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 12, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que pour rejeter l'action directe exercée par M. X..., sous-traitant, contre M. Y..., maître de l'ouvrage, en paiement de travaux de construction, l'arrêt attaqué Nancy, 11 février 1991 retient qu'en ce qui concerne l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, il n'existe pas de pièce...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Bail - Loyers arriérés -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Brouchot, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que les époux Y... ont consenti, par acte authentique des 9 et 11 mai 1985, un bail commercial à la société Sanilux ; que Mme X... s'est, par le même acte, constituée caution envers les époux Y... " en s'obligeant solidairement avec ladite société au paiement du loyer et à l'exécution des...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Brouchot, Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 mai 1989, rendu sur renvoi après cassation, que la société Fonderies de Sologne la Fonderie, a été mise en liquidation des biens le 1er octobre 1981 sans avoir payé des fournitures livrées par M. X... ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la Fonderie avait revendu les marchandises et avait été réglée de leur montant par la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Juge-commissaire - Ordonnance - Définition - Correspondance ne... ...Avocats :MM. Brouchot, Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scierie électrique d'Orchamps-Vennes ayant été mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens, la société Matelest a revendiqué le matériel vendu par elle à cette dernière en excipant d'une clause de réserve de propriété ; que le juge-commissaire, M. X...

APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Moyen écarté par les premiers juges - Reprise devant la Cour - Enonciation expresse - Nécessité APPEL CIVIL -... ...Avocats :MM. Brouchot, Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Besançon, 24 septembre 1986, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance avait débouté les époux Y... de leur demande tendant, notamment, à ce qu'une clause, insérée dans un bail qui leur avait été consenti par M. Raymond X... sur un appartement de la société dont il était le président-directeur général, fût interprétée comme constituant une offre...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Remise en garantie d'un prêt d'une chose dont l'emprunteur ne peut disposer. La remise,... ...Av. Demandeur : MM. Brouchot, Choucroy, Lemanissier...REJET, AMNISTIE ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE; 2° Y... SIMONE, EPOUSE X...; 3° Z... ANGELE, VEUVE A..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JANVIER 1968 QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS DEMANDEURS POUR ABUS DE BLANC-SEING ET EN OUTRE LA FEMME X... POUR RECEL, RESPECTIVEMENT A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ET UN...