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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juin 2024, 23TL02189
335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. -... ...MISSLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2302645 du 13 juillet 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 23TL01981
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MISSLIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de la transférer aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2303874 du 19 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2012, 11PA03166
...MISSLIN...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour la SARL Le Bistrot Lorrain, dont le siège est 17 place du 8 mai 1945 à Paris 10ème, par Me Misslin ; la SARL Le Bistrot Lorrain demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814818/1-3 du 13 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10DA01216
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CABINET MISSLIN...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Misslin, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702587 du 20 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 2002 au 30 juin 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2012, 10PA03440
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...MISSLIN...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010, présentée pour la SARL MEWSSIM, dont le siège est 23, rue Sainte Apolline à Paris 75002 par Me Misslin, avocat ; la société MEWSSIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608084/2 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur une partie de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l'amende prévue à l'article 1740...
19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...CABINET MISSLIN...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Misslin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700959 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET MISSLIN...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Misslin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700960 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juin 2011, 09PA04490
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MISSLIN...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour la SARL SARO DIFFUSION dont le siège est 6 boulevard Aristide Briand à Chaumes-en-Brie 77390, par Me Misslin ; la SARL SARO DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506549/7 du 27 mai 2009 du Tribunal administratif de Melun, en tant que par ledit jugement le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2011, 10NT00778
...MISSLIN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Misslin, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5271 en date du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 janvier 2011, 09PA01377
...MISSLIN...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009 par télécopie et régularisée le 16 mars 2009, présentée pour M. et Mme David A, demeurant ... par Me Misslin ; M. et Mme David A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503579/7 du 17 décembre 2008, en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Melun a rejeté une partie de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignées au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la...
