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68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...MIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...E...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de Chaville en date du 11 avril 2012 par lequel le maire de Chaville a délivré à la SCI " Les 3 Aulnes " un permis de construire ainsi que l'arrêté en date du 25 mars 2015 par lequel le maire de Chaville a délivré à la SCI " Les 3 Aulnes " un permis de construire modificatif. Par un jugement n°s 1204909-1504286 du 24 novembre 2015...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...MIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 août 2015 du préfet de l'Eure lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1502973 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 1402802 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête n° 15VE00203 enregistrée le 16...

335 Étrangers. ... ...MIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 131087 du 16 octobre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2014 et 3 juillet 2015...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400409 du 17 juin 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2015 et le 15 décembre 2015, Mme B..., représentée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIR...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Mir, avocate ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304718 du 29 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 avril 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIR...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Mir, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307882 du 22 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 septembre 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 23 septembre 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1308924 du 2 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MIR...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 décembre 2014, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me Mir, avocate ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1301875 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité de commerçant, l'a oblig...

...MIR...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS ST-Ericsson France, dont le siège est 12, rue Jules Horowitz BP 217 à Grenoble 38019, par MeA... ; la société ST-Ericsson France demande à la cour : à titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 1200373 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur la demande de M.B..., annulé la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 23 juin 2011 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de procéder au licenciement de...