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39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...MINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B.O. Transactions a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Pierrefeu-du-Var à lui payer la somme de 100 000 euros au titre d'un contrat de mandat de vente conclu entre elles. Par un jugement n° 1802774 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, la société B.O. Transactions, représentée par Me...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...MINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Brignoles a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, après achèvement des opérations d'expertise engagées à sa demande, de condamner solidairement la société d'architecture Jean-LouisL..., MM. G... etM..., la société Technov, la société Setor, la société Ingénierie Thermique Acoustique ITA, devenue la société Altergis, la société Sodexo en France venant aux droits de...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM une somme de 952 527 euros en réparation des conséquences dommageables de la vaccination contre le virus H1N1 dont il a fait l'objet le 5 janvier 2010. Par un jugement n° 1301166 du 11 décembre 2014, le...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...MINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la société Vasconi associés architectes, la société Ingerop Conseil et Ingénierie et la société Labeyrie et associés à lui payer la somme de 80 120 euros en réparation du préjudice résultant de la nécessité où elle s'est trouvée de procéder à la démolition d'un élément de façade de sa médiathèque. Par un jugement n...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 54-08-03 Procédure.... ...MINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriétaires de la copropriété 227 boulevard Maréchal Joffre à Toulon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, la SARL Paris Nord Assurances Services et la Compagnie Areas Dommages à lui payer...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 952 527 euros en réparation des conséquences dommageables de la vaccination contre le virus H1N1 dont il a fait l'objet le 5 janvier 2010. Par un jugement n° 1301166 du 11 décembre 2014, le...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...MINO...Vu, sous le n° 13MA03383, la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée pour la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Studio 21, anciennement société civile professionnelle Hugues et Caudrelier, prise en la personne de son représentant légal, domicilié..., par Me A... ; la société Studio 21 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102567 du 28 juin 2013 du tribunal administratif de Toulon qui la condamne, solidairement avec la SARL Entreprise...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. 68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...MINO...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901930 du 14 juin 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 2009 par laquelle le maire de Pignans lui a, au nom de l'Etat, délivré un certificat d'urbanisme positif mentionnant qu'un sursis à statuer pourrait être...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...MINO...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02499, présentée pour la SCP D'ARCHITECTES MICHEL-QUEIREL-MEJEAN " ARC'H ", représentée par son représentant en exercice, dont le siège social est 28 place Saint Pierre à Brignoles 83170, par Me Mino, avocat ; La SCP D'ARCHITECTES MICHEL-QUEIREL-MEJEAN " ARC'H " demande à la Cour : 1° de réformer l'article 1er du jugement n° 0900318 du Tribunal administratif...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...MINO...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour M. Gérard A , demeurant ... par Me Mino, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503748 du 12 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2005 par lequel le maire de la commune d'Hyères Les Palmiers a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté du 26 mai 2005 susmentionné; 3° de mettre à la charge de la...