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...SCP MILLIAND DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, en tant qu'elle classe pour partie en zone A leur parcelle cadastrée section E n°1001 située sur le territoire de la commune de Grésy-sur-Aix. Par un jugement n° 1908110 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, et un...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SCP MILLIAND DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme E... B..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C... A..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices corporels nés de l'accident dont a été victime leur fils le 12 février 2016 et de condamner la commune de Courchevel au versement d'une provision de 10...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., M. B... E..., Mme A... E... et la société d'assurance MACIF mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice et son assureur la SHAM société hospitalière d'assurance mutuelle...

49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. 71-01-006 Voirie. - Composition et consistance. - Chemins ruraux. ... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... et Mme B... G..., Mme D... C..., Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de donner acte de l'intervention de Mme E... C... ; - d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Bozel a refusé de faire usage de son pouvoir de police pour assurer la conservation d'une partie d'un chemin rural longeant les parcelles...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... G... et le GAEC du Veiry ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2017 par lequel le maire de Hauteluce a délivré à Mme C... un permis de construire en vue de l'édification d'un chalet et d'une annexe. Par un jugement n° 1701265 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 mars 2019, et un mémoire en réplique...

71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du maire de la commune d'Aiton du 1er mars 2016 portant alignement individuel au lieu-dit "Le Roget" chemin des Celliers, au droit des parcelles lui appartenant, cadastrées section ZV n° 240 et n° 242. Par un jugement nos 1605350-1605351 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AC... J..., M. AD... L..., M. D... U..., Mme Y... E..., Mme H... I... et Mme AB... O... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Thonon-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune et la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils ont formé à l'encontre de cette...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Majestic et M. F... C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Pallud a accordé un permis de construire, au nom de l'Etat, à M. B... D... pour la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1404988 du 20 décembre 2016, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et MmeA... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Chignin a délivré un permis de construire à l'EARL La Savoyarde en vue de la réalisation de travaux sur les bâtiments de son exploitation viticole au lieu-dit Tormery. Par un jugement n° 1404238 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP MILLIAND et DUMOLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2014 par lequel le maire de la commune d'Aiton a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 141 m² sur une parcelle cadastrée YA n° 160 au lieu-dit La Tour. Par un jugement n° 1401534 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble...