Recherche de avec pour avocat MILHE COLOMBAIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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...MILHE-COLOMBAIN ; SELARL SINDRES - AVOCATS ; MILHE-COLOMBAIN ; MILHE-COLOMBAIN...Vu 1 la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée sous le n° 07MA02670 pour Mme Laëtitia X, par Me Milhe-Colombain, élisant domicile ... ; Mme Laëtitia X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 11 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur déféré du préfet de Vaucluse, la décision en date du 17 octobre 2005 par laquelle le maire d'Orange a délivré à Mme Laëtitia X un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n°2 du lotissement Letilore ; 2°/ de rejeter le déféré du...
...MILHE-COLOMBAIN...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007 sur télécopie confirmée le 21 suivant, et le mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2009 sur télécopie confirmée le 13 suivant, présentés par le PREFET DE VAUCLUSE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424473 du 28 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2004 par lequel le maire de Mondragon a délivré à M. et Mme X un permis de construire ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...
...MILHE COLOMBAIN...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007 sous le n° 07MA02382, présentée pour M. Jean-Denis X, demeurant ..., par Me Milhe-Colombain ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0524281 en date du 30 mars 2007 du tribunal administratif de Nîmes qui a annulé sur déféré du préfet de Vaucluse le permis de construire que lui avait délivré le 21 mars 2005 le maire de Bonnieux ; 2° de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 février 2009, 08MA05047
...MILHE-COLOMBAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 2008 sous le n°08MA05047, présentée pour M. Alexandre X, demeurant ..., par Me Milhe-Colombain, avocat ; M. X demande au juge des référés de la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0803105 du 21 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, sur déféré du préfet de Vaucluse, suspendu l'exécution du permis de construire tacite dont il se prévaut ; 2° de rejeter la demande du préfet ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...MILHE-COLOMBAIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 08 juin 2006 sous le nppppppppppp, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction générale des douanes et des droits indirects ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0206001 en date du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à Mme X, après déduction de la somme de 76 000 euros précédemment perçue en vertu de l'ordonnance du 1er juillet 2003, la somme de 12 000 euros...
...MILHE-COLOMBAIN CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée pour M. et Mme X domiciliés, ..., par Me Milhe-Colombain, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° D'annuler le jugement n° 0404843 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 24 mai 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2004 par laquelle la commune de Beauvoisin a rejeté leur recours préalable indemnitaire ; 2° De condamner la commune à leur verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3° Subsidiairement d'ordonner une mesure d'expertise pour...
...MILHE-COLOMBAIN...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00302, présentée par le PREFET DE LA CORSE DU SUD ; Le PREFET DE LA CORSE DU SUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400846 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision du 21 juin 2004 par laquelle il avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bastia ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
...MILHE-COLOMBAIN...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04AM000734, présentée par la SCP Billy Bouchoucha Signoret, avocat pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES, dont le siège est Traverse du Cheval Blanc à Saint Rémy de Provence 13210 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES SICAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0001247 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Gilles X, annulé les titres de recettes émis à l'encontre de ce dernier...
...MILHE COLOMBAIN...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003, présentée pour Mme Nathalie X élisant domicile ... par Me Milhe-Colombain ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905482 en date du 20 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser une somme de 100 000 francs à titre de provision en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité pour faute et de la responsabilité sans faute ainsi qu'une somme de 10 000 francs au titre des frais d'instance ; 2° de condamner le centre...
