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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...MICHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Mimet a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1901563 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2020, Mme B..., représentée par Me Michelet, demande à la Cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... née E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1902953 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un mémoire distinct, M. B... A... a également demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'alinéa premier de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

...SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2002425 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, M. B... A..., représenté par la SCP d'avocats MCM et associés, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière Par un jugement n...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée. Par un jugement n° 2000235 du 24 juin...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...MICHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Atina a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge de l'obligation de payer qui procède d'un avis à tiers détenteur délivré le 3 avril 2019 par le comptable du service des impôts des entreprises de Créteil pour recouvrer des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues au titre de l'exercice clos en 2015. Par une ordonnance n° 1905582 du 8 novembre 2019, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Melun...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Marne. Par un jugement n° 1902009 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 4 décembre 2018 par lesquels le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900330 et 1900331 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme A... F... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 5 février 2019 par lesquels le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900673, 1900674 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de...