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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 20 septembre 2024, 23MA01759
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...MARTINS-MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel établi le 14 janvier 2020 au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2002694 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023, M. A..., représent...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 décembre 2023, 23DA00091
...MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2202012 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2023, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22MA00066
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...MARTINS-MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle le maire de la commune de La Ciotat a rejeté sa déclaration préalable de travaux en raison de son caractère incomplet et de constater que sa déclaration préalable présentée le 17 septembre 2018 et complétée le 3 janvier 2019 a fait l'objet d'une décision tacite de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 avril 2023, 22DA02353
...MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203146 du 5 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Guillaume Mestre, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 octobre 2022, 22BX01276
...MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu comme situé en Polynésie française le centre de ses intérêts matériels et moraux. Par un jugement n° 2100146 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté, comme irrecevable, cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M. C..., représenté par Me Mestre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 23 septembre 2022, 22PA03194
...MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme B... E..., épouse A..., a demandé, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française de prescrire une expertise médicale afin de déterminer les causes du décès de son mari, M. F... A..., à la suite à son hospitalisation au Centre hospitalier de la Polynésie française CHPF le 31 août 2021. Par une ordonnance n° 2200199 du 31 mai 2022 le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA02202
...MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Par un jugement n° 2000442 du 23 février 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2021, M. A..., représenté par Me François Mestre, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2000442 du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juin 2022, 21PA01750
...MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui reconnaitre le transfert de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000438 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 avril 2022, 19MA04748
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation de la perte de chance d'obtenir une indemnité réparant le préjudice subi suite à la perte de son emploi. Par un jugement n° 1702149 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 mars 2022, 20MA01458
54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...MARTINS-MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la ministre des armées à son recours gracieux en date du 26 juillet 2019 tendant à ce que sa situation soit réexaminée et régularisée, à ce que lui soit versée la somme de 4 000 euros à ce titre ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi. Par une ordonnance n° 2000541 du 29 janvier 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal...
