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36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...MERCIER-RAYET- HILLAIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 6 juin 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Nord Franche-Comté l'a affecté sur un poste de vaguemestre et les décisions du 21 juillet 2016 rejetant son recours gracieux et ses demandes d'aménagement de poste et d'affectation sur le poste précédemment occupé . Par un jugement no 1601536 du 8 février 2018, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MERCIER-RAYET ET HILLAIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 3 octobre 2018 par lesquelles la préfète de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801915 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I Par une requête et un...

335 Étrangers. ... ...MERCIER-RAYET ET HILLAIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 26 juin 2018 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1801247 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions, enjoint à la préfète de l'Allier de réexaminer la situation de M. A... et mis à la...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-11-03-01 Fonctionnaires et agents... ...MERCIER-RAYET ET HILLAIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui verser une indemnité de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2014 et la capitalisation de ces intérêts à compter de cette même date, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la décision...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...MERCIER-RAYET ET HILLAIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la condamnation du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des dommages causés par son licenciement le 9 août 2013. Par un jugement n° 1400842 dont la date de lecture doit être regardée comme étant celle du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...MERCIER-RAYET ET HILLAIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables résultant de l'illégalité de la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne du 15 avril 2004 lui refusant la délivrance du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, qu'il évalue à la somme de 737 922,38 euros, majorée des intérêts...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MERCIER-RAYET ET HILLAIRAUD...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2014, présentée pour M. B...A..., domicilié..., qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 1400820 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 juin 2014 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 17 mars 2014, par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à défaut d'obtempérer ; 2 d'annuler...

...SCP MERCIER-RAYET et HILLAIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010, présentée pour M. M'Hamed A, demeurant ..., par la SCP Mercier-Rayet et Wilaya Hillairaud ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000915/12-1 en date du 6 septembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de combattant ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...MERCIER-RAYET...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2008, présentée pour M. André A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701753, en date du 9 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la maison de retraite publique et de cure médicale Les papillons d'or soit condamnée à lui verser la somme de 18 889,52 euros ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de mettre à la charge de la maison de retraite publique et de cure médicale Les papillons d'or une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L...

...SCP MERCIER-RAYET et HILLAIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour M. Fernand A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800056, en date du 9 avril 2008, par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 6 décembre 2007, par laquelle le préfet de l'Allier lui a refusé la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer la carte...