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19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...MDL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2101266 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. 19-03-04-03... ...MDL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Revillon Chocolatier a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution partielle de la cotisation foncière des entreprises dont elle s'est acquittée au titre des années 2018 et 2019 à raison de son établissement situé 20 avenue du Polygone à Roanne Loire, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n°2008464 du 8 mars 2022...

...MDL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Alliance Océane a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, en droits et intérêts de retard, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Carentan-les-Marais et, d'autre part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 dans les rôles de la même commune...

19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. 19-03-04-03... ...MDL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Revillon Chocolatier a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prendre acte de son désistement d'instance à concurrence de la somme totale dégrevée, soit de 61 128 euros ; 2° à titre principal, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises restant à sa charge au titre des années 2013...

...MDL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etablissement L. Tessier a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Cornillé-les-Caves Maine-et-Loire à raison du site qu'elle exploite dans cette commune et d'ordonner l'application des intérêts moratoires sur les impositions dégrevées. Par un jugement n° 1810935 du 27...

19-03-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les... ...MDL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Maison Peguet a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2014 à 2016 et, à titre subsidiaire, d'exclure de la base d'imposition, sur le fondement de l'article 1499 du...

19-03-03-01-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur... ...MDL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Fromageries du Lévézou a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre des métiers auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de C...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...MDL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Chabeuil et des pénalités y afférentes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...MDL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de contributions sociales auxquels elle a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400195 du 11 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...MDL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2011, présentée pour la SA LES CHARPENTIERS DE BOURGOGNE, dont le siège est 4 rue Lavoisier à Longvic 21603 ; La SA LES CHARPENTIERS DE BOURGOGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902982 du 27 avril 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au...