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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...MAZZA;MAZZA;MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières de la direction générale des douanes et droits indirects sur sa demande, reçue le 6 mars 2019, tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral, et...

...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision notifiée le 10 janvier 2022 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, d'enjoindre au CNRS de la réintégrer en qualité de stagiaire et de le condamner à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant du manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité. Par un jugement n° 2206096 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif...

...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision notifiée le 10 janvier 2022 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, d'enjoindre au CNRS de la réintégrer en qualité de stagiaire et de le condamner à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant du manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité. Par un jugement n° 2206096 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Personnels... ...CABINET ARMIDE - ME MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne l'a suspendu de ses activités chirurgicales ; 2° d'enjoindre au directeur général du CHU de Saint-Etienne de le réintégrer, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge du...

...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis à raison des faits de harcèlement moral dont il estime avoir été victime dans le cadre de ses fonctions, et à titre subsidiaire à raison de la perte de ses fonctions d'encadrement. Par un jugement n° 1701042 du 27 février 2020 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2020 et 24 juin...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...CABINET ARMIDE - ME MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du maire de ... du 4 décembre 2017 la maintenant en position de disponibilité d'office pour raison de santé jusqu'au 2 mai 2018 et les arrêtés la plaçant en disponibilité d'office à compter du 3 novembre 2015 ; 2° d'enjoindre au maire de la placer dans une position administrative régulière et de la réintégrer juridiquement à compter du 3 novembre 2015, y...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler les deux décisions du recteur de l'académie de Corse refusant de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie ordinaires accordés à la suite de faits dont elle a été victime les 7 décembre 2012 et 19 janvier 2015 et d'enjoindre au recteur de l'académie de Corse de reconnaître cette imputabilité et, d'autre part...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Garnet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner l'Etat à prendre en charge les frais engagés pour poursuivre les auteurs du harcèlement moral dont elle s'estime l'objet. Par un jugement n° 1820979 du 30 juillet 2020 le tribunal administratif de Paris a annulé la...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à compter du 1er février 2018. Par un jugement n° 1804759/2-2 du 7 novembre 2019, le Tribunal...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Normandie a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 021 euros en réparation de ses préjudices, d'enjoindre audit recteur de mettre en œuvre la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de l'Etat...