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36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...CABINET ARMIDE - ME MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM a implicitement rejeté le recours gracieux dirigé contre le courrier du 16 juillet 2020 rejetant sa demande de protection fonctionnelle pour harcèlement...

...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement nos 2108962 et 2119589/6-2 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, et des mémoires enregistrés le 12 novembre 2023 et le 14 novembre 2024, M. B..., représenté par Me Mazza, doit être regardé comme demandant...

...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision du 7 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Villejuif a rejeté implicitement sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2° d'enjoindre à la commune de Villejuif de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et notamment de prendre en charge le montant définitif des frais et honoraires de justice qu'elle a engagés, s'élevant à la date de la requête à 4 724,20 euros TTC ; 3° de...

...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 26 avril 2019 par laquelle le maire de Villejuif a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de Villejuif de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner cette commune à lui verser la somme globale de 95 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par la commune. Par un jugement n° 1905900 du 3 novembre 2022, le...

...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler la décision du 2 mai 2019 par laquelle la préfète déléguée pour la zone de défense et de sécurité sud-ouest a rejeté sa demande de protection fonctionnelle à raison du harcèlement moral dont il aurait été victime, d'ordonner que lui soit accordée cette protection et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 968 euros correspondant aux frais d'avocat qui auraient selon lui dû être pris en charge à ce titre. Par un jugement n° 1901602 du 17...

...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi à ce titre. Elle a également demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Guadeloupe a refusé de reconnaitre l'imputabilité au...

...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la rectrice de la Guadeloupe ont refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle suite à sa demande du 28 août 2020, d'enjoindre au ministre de lui accorder cette protection, et de condamner l'Etat à lui verse une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi. Il a également demandé à ce tribunal d'annuler l'arrêté du...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...MAZZA;MAZZA;MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières de la direction générale des douanes et droits indirects sur sa demande, reçue le 6 mars 2019, tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral, et...

...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision notifiée le 10 janvier 2022 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, d'enjoindre au CNRS de la réintégrer en qualité de stagiaire et de le condamner à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant du manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité. Par un jugement n° 2206096 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif...

...MAZZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision notifiée le 10 janvier 2022 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, d'enjoindre au CNRS de la réintégrer en qualité de stagiaire et de le condamner à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant du manquement à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité. Par un jugement n° 2206096 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif...