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19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL MAZINGUE AVOCAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., agent de la société Eurovia, filiale du groupe Vinci, a cédé en 2017...

19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...SELARL MAZINGUE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Entreprise Spécialisée en Activités Ferroviaires ESAF a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période...

...MAZINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Théâtre de la Fonderie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1402624 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SARL Théâtre de la Fonderie la décharge des redressements provenant de la réintégration d'une provision pour dépréciation de 30 000 euros, ainsi que les pénalités pour manquement délibéré assignées à la société au titre de l'année 2008...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MAZINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1408251 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a réduit la base imposable de M. et Mme A... de 61 230 euros, et rejeté le...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. COMPENSATION. - LA COMPENSATION LÉGALE PRÉVUE À... ...MAZINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cendrillon Chausseur a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...MAZINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles son ex-époux, M. A...B..., et elle-même ont été assujettis, antérieurement à leur divorce, au titre des années 2000 à 2002. Par un jugement n° 0700246 du 30 mars 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...MAZINGUE ET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles son ex-époux et elle-même ont été assujettis, antérieurement à leur divorce, au titre des années 2000 à 2002. Par un jugement n° 0700246 du 30 mars 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MAZINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Jacques Lavesque a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202608 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4...

19-04-02-01-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MAZINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Anadia a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 à raison de la réintégration dans ses résultats de dépenses, regardées par elle comme éligibles au crédit d'impôt en faveur de la recherche. Par jugement n° 1201713 du 20 février 2014, le...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...MAZINGUE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour la société ESAF, dont le siège est au Euroflory n° 6 à Berre L'étang Cedex 13130, par Me C... ; la société ESAF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712891/3-1 du 1er juin 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant au règlement du lot n° 6 du marché de travaux de renouvellement des voies à la gare de Collonges Fort l'Ecluse passé avec la Société nationale des chemins de fer français...