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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 16MA02775

...MAZINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Théâtre de la Fonderie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1402624 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SARL Théâtre de la Fonderie la décharge des redressements provenant de la réintégration d'une provision pour dépréciation de 30 000 euros, ainsi que les pénalités pour manquement délibéré assignées à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 17MA01318

...MAZINGUE... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 16MA00721

...MAZINGUE... 19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. COMPENSATION. - LA COMPENSATION LÉGALE PRÉVUE À L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL « LA COMPENSATION S'OPÈRE DE PLEIN DROIT PAR LA SEULE FORCE DE LA LOI, MÊME À L'INSU DES DÉBITEURS » DOIT ÊTRE INVOQUÉE PAR L'UN DES DÉBITEURS RÉCIPROQUES POUR S'OPÉRER RJ1. 19-01-03-05 L'administration n'est pas en droit de procéder d'elle-même à une compensation entre les dettes et les créances réciproques d'une entreprise à l'égard d'un tiers.RJ2. ...Vu la procédure suivante : Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05 juillet 2016, 14MA04264

...MAZINGUE... 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles son ex-époux, M. A...B..., et elle-même ont été assujettis, antérieurement à leur divorce, au titre des années 2000 à 2002. Par un jugement n° 0700246 du 30 mars 2010, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05 juillet 2016, 15MA04236

...MAZINGUE ET AVOCATS... 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles son ex-époux et elle-même ont été assujettis, antérieurement à leur divorce, au titre des années 2000 à 2002. Par un jugement n° 0700246 du 30 mars 2010, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 14MA04797

...MAZINGUE... 19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. 19-04-02-01-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Jacques Lavesque a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 24 mars 2016, 14MA01752

...MAZINGUE... 19-04-02-01-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Anadia a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 à raison de la réintégration dans ses résultats de dépenses, regardées par elle comme éligibles au crédit d'impôt en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 10PA04306

...MAZINGUE... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour la société ESAF, dont le siège est au Euroflory n° 6 à Berre L'étang Cedex 13130, par Me C... ; la société ESAF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712891/3-1 du 1er juin 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant au règlement du lot n° 6 du marché de travaux de renouvellement des voies à la gare de Collonges Fort l'Ecluse passé avec la Société nationale...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2013, 10MA02108

...MAZINGUE... 19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Revenus à la disposition. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 2 juin 2010 et le 23 mars 2011, présentés pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me Mazingue ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700246 du 30 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de MmeC..., son ex-épouse, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 avril 2013, 10PA02902

...MAZINGUE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour la société Entreprise spécialisée en activités ferroviaires ESAF, dont le siège est Euroflory Parc n° 6 à Berre-l'étang 13130, par Me B... ; l'Entreprise spécialisée en activités ferroviaires ESAF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710934/3-1 du 6 avril 2010 du Tribunal Administratif de Paris en tant qu'il a rejeté à hauteur de la somme de 132 668, 21 euros toutes taxes comprises sa demande tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer français SNCF soit condamnée à lui payer le montant des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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