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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 99NC00770
...CABINET MAZARS ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999 sous le n° 99NC00770, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés le 19 octobre 1999 et le 15 janvier 2001, présentés pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Cornou puis par Me Bensaid, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-1074 du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3...
...LARGUIER AIMONETTI BLANC BINGER MAZARS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2006 sous le n° 06BX02261 présentée par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE L'AVEYRON, dont le siège est Rue de la Sauvegarde BP 3121 à Rodez 12031 ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, d'une part, la décision du 13 janvier 2004 du commandant du groupement du SDIS de l'Aveyron prononçant la résiliation de l'engagement de M. X en qualité de sapeur-pompier volontaire et, d'autre part, l'arrêté du 20 janvier 2004...
17-03-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET AIMONETTI BLANC BRINGER MAZARS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Aimonetti, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901543 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de Millau-Grands Causses à lui verser la somme de 42 140 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2009, en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 juin 2020, 18LY02139
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...MAZARS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... G... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction à hauteur de 7 539 euros de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des revenus de l'année 2013. Par un jugement n° 1502542 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
...SCP LARGUIER - AIMONETTI - BLANC - BRINGER - MAZARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2013 par lequel le maire de Boisse-Penchot Aveyron a délivré à M. H...B...un permis de construire une maison à usage d'habitation au lieu-dit Boudet-Cassagnes, ensemble la décision du 24 mai 2013 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n° 1303376 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP LARGUIER - AIMONETTI - BLANC - BRINGER - MAZARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 juin 2012 par lequel le maire de La Couvertoirade a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une terrasse avec escalier et de la modification d'une ouverture. Par un jugement n° 1203500 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 00DA00802
...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Transports X, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme Transports X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971837 du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 francs au...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement N° 9800126 du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 et a rejeté, d'autre part, le surplus des conclusions de leur requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires...
...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 juin 2000, confirmé par courrier enregistré le 23 juin 2000 ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9700665-9700666 en date du 24 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Jean X des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard afférents qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992 par avis de mise de recouvrement du...
...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Sarrazin ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 96-494 en date du 28 septembre 2000 du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 septembre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction à hauteur de 1 357 985 francs, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition...
