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71-02-02-005 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Plan d'alignement. ... ...MAZARS...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011 par télécopie, régularisée le 4 octobre 2011, présentée pour la commune de Pradines, représentée par son maire, par la SCP Alary-Gayot-Tabart-Cayrou-Souladié-Soummer, société d'avocats ; La commune de Pradines demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703991 du 28 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 12 mars 2007 du conseil municipal de Pradines approuvant le plan d'alignement du chemin du Clos Lacassagne et du chemin...

...MAZARE...Vu, enregistrée le 26 août 2003, sous le n°03LY01535, la requête présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Maître Jacques MAZARE ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°011535 en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement à payer émis à son encontre le 30 août 2000 par le trésorier principal de Meylan en vue du recouvrement d'une indemnité d'occupation irrégulière d'un logement appartenant à la COMMUNE DE LA TRONCHE, d'un montant de 69 812,51 francs ; 2 d'annuler ce commandement de payer ; 3 de condamner...

...MAZARE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001, présentée pour Mlle Lexie X, domiciliée ..., par Me Jacques X..., avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804133 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 juin 2001 rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de caution de la SARL Cise, la somme de 661 346,74 francs, obligation qui lui a été révélée par l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 3 juin 1998 par le receveur principal des impôts de Grenoble-Drac en vue du recouvrement de droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée dus par cette sociét...

...MAZARE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000, présentée pour la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE - ISERE, dont le siège est ..., à La Tronche 38700, représentée par son président en exercice, par Me Jacques Y..., avocat au barreau de Grenoble ; La FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE - ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982904, en date du 14 avril 2000, du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 160.992 francs, outre les charges sociales y afférentes, correspondant à l'indemnité qu'elle a dû verser à Mme Louisa X...

...SCP MAZARS et ASSOCIES...Vu I, la requête n° 00DA01126, enregistrée le 25 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société TRANSPORTS Z SA X MJL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Sarrazin ; la société TRANSPORTS Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-2685 et 97-2686 du Tribunal administratif de Lille en date du 29 juin 2000 qui, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à la communication des documents administratifs relatifs à l'établissement du rôle supplémentaire de la taxe...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET MAZARS ZIMMERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Houdan Menuiseries a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1200321 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET MAZARS ZIMMERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes mis sa charge au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009. Par un jugement n° 1404492 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2017, M. B...A..., représenté par la...

...MAZARE HEINRICH LEPERC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2009, présentée pour M. Gérard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500976 en date du 19 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il condamne le département de l'Isère à lui verser la somme de 106 841,70 euros TTC, avec intérêts de droit, en règlement du marché relatif aux opérations de réorganisation foncière des communes de Sinard et Avignonet, qu'il a passé le 22 janvier 1998, et en indemnisation du retard qui lui a été imposé pour son...

...MAZARE HEINRICH LEPERC...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008, présentée pour M. Henri A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701876 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 34 042,11 euros résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 7 février 2007 par le comptable de Grenoble Oisans-Drac pour avoir paiement d'intérêts de retard se rapportant au paiement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de cet avis...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...MAZARE HEINRICH LEPERC...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour M. Yves MEUNIER- - CARRUS VINCENT, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801983 en date du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montferrat Isère du 25 janvier 2008 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone N la parcelle AI75 ; 2...