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...MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision fixant le montant de ses primes au titre de l'année 2017 qui lui a été notifiée le 23 avril 2018, ensemble la décision du 8 octobre 2018 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande du 12 novembre 2018 ainsi que la décision du 6 juillet 2018 par laquelle son changement d'affectation lui aurait été oralement notifi...

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre de gérontologie à lui verser une somme de 65 508,79 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2018, en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge du centre de gérontologie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1806844 du 10...

...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur son recours formé contre la décision du 12 avril 2017 rejetant sa demande d'attribution de la prime dite informatique. . Par un jugement n° 1801168 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020 et un mémoire du 24 mars 2022 non communiqué, M. C...

17-05-02-07 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier... ...MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, " d'annuler le rapport d'expertise de compétences " en date du 13 octobre 2017 et les décisions du conseil départemental de l'ordre des médecins et, d'autre part, de mettre à la charge dudit conseil " le paiement des dépens de cette procédure " ainsi que le remboursement d'une somme de 140 euros " pour les photocopies et impressions des...

55-03-01-02 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Médecins. - Règles diverses s'imposant aux médecins... ...MAURY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné M. Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP GOUJON-MAURY-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL C...et M. A... B... ont demandé, par deux demandes, au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables de fautes commises dans les procédures d'établissement de rehaussement d'impôts consécutives à une vérification de comptabilité portant sur la période du 2 mai 2001 au 31 mars 2004 en versant la somme de...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP GOUJON-MAURY-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marold et M. A... B... ont demandé, par deux demandes, au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables de fautes commises dans les procédures d'établissement de rehaussement d'impôts consécutives à une vérification de comptabilité portant sur la période du 2 mai 2001 au 31 mars 2004 en versant la somme...

...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges : - d'annuler la décision implicite du maire de Dournazac en date du 20 juillet 2015 par laquelle il a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les atteintes portées par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Patry à trois sections de chemin rural du lieu-dit Vialebesoin, et d'enjoindre au maire de Dournazac, d'une part, de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les entraves à la libre circulation sur les...

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - 17-03 Il résulte des dispositions de l’article L.... ...MAURY;SARL LE PRADO - GILBERT;MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser une somme totale de 62 815,83 euros en réparation des préjudices qu'il impute à sa prise en charge au sein de cet établissement, et de mettre à la...

...SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. ... ... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an assortie d'un sursis de onze mois. Par un jugement n° 1800207 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 15 septembre 2017 du ministre de l'éducation nationale et a enjoint à l'Etat de réintégrer juridiquement M. ... pour la période pendant laquelle...