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...SOCIETE D'AVOCATS MAURIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Andelnans du 23 février 2017 accordant un permis de construire à M. D.... Par un jugement avant-dire droit n° 1702251 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions de la demande et donné un délai de deux mois à la commune d'Andelans pour...

...SOCIETE D'AVOCATS MAURIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saône a délivré à M. B... et à Mme D... C... un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section AC n° 21 et 74 et situé 4 rue du Bouleau sur le territoire de cette commune, ensemble la décision du 28 août 2019 rejetant son recours gracieux formé le 29 juin 2019. Par un jugement n° 1901897 du 25 février 2021, le tribunal administratif de...

36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Caractère disciplinaire d'une mesure. - Mesure ne présentant pas ce caractère. ... ...URSINI-MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une première affaire, enregistrée sous le n° 2003074, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 novembre 2019 du directeur des ressources humaines de l'hôpital Edouard Herriot de verser un rapport circonstancié à son dossier administratif. Dans une seconde affaire, enregistrée sous le n° 2004044, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SOCIETE D'AVOCATS MAURIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1500063 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

53 Presse. ... ...SOCIETE D'AVOCATS MAURIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société macommune.info a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er juillet 2014 par laquelle le préfet du Doubs a refusé son inscription sur la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Doubs, ensemble la décision du 18 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1601200 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MAURIN GERALDINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désigné le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1800007 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de...

39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...MAURIN et ASSOCIES - CABINET DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Rugny a demandé au tribunal administratif de Dijon de déclarer la société CDR et M. C..., architecte, responsables des désordres affectant son église à hauteur de 50% chacun et de condamner M. C... à lui payer la somme de 31 094,13 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant l'église de Rugny, sur le fondement de la garantie décennale. Par...

...CABINET MAURIN TEIXEIRA BONANDRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à son conseil, Me Bertin, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de...

...CABINET MAURIN TEIXEIRA BONANDRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1503165 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 février 2016 et le 15 juillet 2016, M. B... A..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 janvier...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...MAURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Narbonne et l'Office national des forêts à lui verser la somme totale de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de son accident dû à la chute d'une branche d'arbre le 4 mai 2010 à Narbonne. Par un jugement n° 1200246 du 22 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a...