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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2022, 20VE02957
19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-04-02-05... ...SELARL MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1901449 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mai 2022, 20VE00189
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SELARL MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de les décharger, en droits, pénalités et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1802095 du 18 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 avril 2022, 20VE00493
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SELARL MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Argusvalentines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 février 2022, 21MA04588
54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. ... ...MARCAGGI-MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser une indemnité de 363 304,50 euros augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 7 février 2015 dans un escalier de la piscine " Les Canetons-les Salines " et de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19VE03129
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...SELARL MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des intérêts de retard, amendes et pénalités correspondant à ces impositions, à titre subsidiaire, de prononcer, d'une part, la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 19MA05824
68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...MARCAGGI-MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le maire de Bastelicaccia a accordé un permis de construire à Mme B... A... pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section C nos 1628, 1634 et 1636 au lieu-dit Santolano. Par un jugement n°1900316 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19DA01259
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 19PA01074
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1715101 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 mars 2020, 18VE03996
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...SELARL MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende infligée à la SAS Bati B... sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, pour le paiement solidaire de laquelle il est poursuivi en sa qualité de gérant de cette société. Par un jugement n° 1704172 du 2 octobre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 21 novembre 2019, 18MA00307
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par ordonnance du 6 mai 2014, le président du tribunal administratif de Nice a transmis la requête de M. et Mme F... au tribunal administratif de Marseille. Par un...
