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...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL VE a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 30 juin 2013 au 30 juin 2015 ainsi que pénalités correspondantes Par un jugement n° 2004088 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Comet Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1808287 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 30...

...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902688 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1904203 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, M. A..., représenté par Me Mattei, demande à la cour...

...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, pour un montant total de 269 035 euros. Par un jugement n° 1901393 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, M. A..., représenté par...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...MARCAGGI-MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire d'Albitreccia, au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. C... en vue de la transformation d'un garage en habitation, sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 1000, route de Molini, lot n° 2, Résidence La Pinède, ensemble la décision...

...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et en pénalités, mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014, ou, à titre subsidiaire, des seules amendes, pénalités et majorations qui lui ont été appliquées sur ces mêmes impositions. Par un jugement n° 2007221/2-2 du 30 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28...

...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun à titre principal, de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, mis à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011 et, à titre subsidiaire, de prononcer la substitution des intérêts de retards aux amendes, pénalités et majorations qui lui ont été appliquées. II- M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Melun à titre principal, de lui accorder...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-06-02... ...SELARL MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1902958 du...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1801691 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer...