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66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. - Emploi des étrangers voir :... ...MASSUCO AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL unipersonnelle Garage Auto Sauvebonne, a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 19 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article R. 8253-4 du...

68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...MASSUCO AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Solliès-Ville s'est opposé à la déclaration de travaux portant sur la pose de deux E... et la régularisation d'une clôture sur des parcelles situées au lieu-dit Les Combes, cadastrées section AE N° 6, 7, 9 et 10 et la décision du 18 juillet 2016 par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MASSUCO AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GIGANT et DUMAS - AVOCATS ASSOCIES ; GIGANT et DUMAS - AVOCATS ASSOCIES ; MASSUCO AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de La Môle a accordé à la SCI Espérance un permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment professionnel. Par un jugement n° 1601442 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé ledit arrêté. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MASSUCO AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2017 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1800246 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MASSUCO AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801545 du 28...

01-03-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Délais.... ...MASSUCO AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 mai 2014 par lequel le maire de la commune de La Môle ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable ayant pour objet la modification d'une clôture, sous réserve du respect de prescriptions architecturales particulières, sur un terrain cadastré n° 2589 situé 17 rue du Vol de Nuit, sur le...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...MASSUCO AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Lavandou a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 3 novembre 2014 proposant de substituer à la sanction de révocation infligée à M. C...celle d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans et de prononcer la révocation de M.C.... Par un jugement n° 1500099 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MASSUCO AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 juin 2016 du préfet du Var qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 1602140 du 23 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2016, sous le n° 16MA03924...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MASSUCO AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de la Tunisie. Par un jugement n° 1402625 du 3 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2014 M. D... C..., représenté par Me...