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17-02-02 Compétence. - Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction. - Actes de gouvernement. 54-01-02-005 Procédure. -... ...MARTY ETCHEVERRY ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., M. C... E..., M. F... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires étrangères et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ont refusé de faire droit à leurs demandes d'indemnisation et de condamner l'Etat à leur verser, en leur qualit...

46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Diverses formes d`aide. ... ...MARTY ETCHEVERRY ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et la SNC B... et Cie ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le chef du service central des rapatriés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté le recours gracieux de M. B... dirigé contre la décision du 28 septembre 2016 lui refusant le réexamen de sa demande tendant au bénéficie du dispositif prévu par le décret du 4 juin 1999 relatif au...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...MARTY ETCHEVERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ABT Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Mimizan à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion des travaux de réaménagement de la voirie publique réalisés entre 2012 et 2014 à proximité du restaurant qu'elle exploite et, à titre subsidiaire, de désigner un expert-comptable en vue de procéder à la détermination du...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...MARTY ETCHEVERRY ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone a délivré à la société GGL Aménagement un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement composé de 7 lots individuels à bâtir en libre accession et d'un macro-lot comportant 4 logements sociaux, d'une surface de...

46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...MARTY ETCHEVERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pyrénées Services a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne refusant de saisir la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 050 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1105802 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de...

46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...MARTY ETCHEVERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vex Com, anciennement société Venedim Expertise a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne refusant de saisir la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 050 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1105808 du 19 décembre 2013, le...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...MARTY ETCHEVERRY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour la SARL CEF Services, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est situé 7 rue de l'Industrie, zone de Vic à Castanet Tolosan 31320, par Me B... ; La SARL CEF Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1003162 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2010 du...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...MARTY ETCHEVERRY...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la SARL Restauration Services Sud-Ouest, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est situé 335 rue Georges Bonnac à Bordeaux 33000, par Me B... ; La SARL Restauration Services Sud-Ouest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204160 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...MARTY ETCHEVERRY...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour la SARL CT Services, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est situé 5 rue de Douai à Paris 75009, par Me B... ; La SARL CT Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105809 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne...

46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...MARTY-ETCHEVERRY...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour la SARL New Cef, dont le siège social est situé 1025 avenue Henri Becquerel 10 parc Club Millénaire à Montpellier 34000, par Me C... ; La SARL New Cef demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003329 du 9 février 2012 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du préfet de l'Aude de transmettre à la commission nationale de désendettement des rapatriés...