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...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du Crédit Mutuel IARD a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement, ou subsidiairement l'un à défaut de l'autre, la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay ASVL à lui verser, en premier lieu, la somme de 1 420 485,42 euros au titre des indemnités compensant les dommages matériels directs, réglées après déduction de la vétusté, qu'elle a versées à ses assurés victimes de l'inondation consécutive à la tempête Xynthia, aux droits...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... AC..., Mme AH... U..., Mme AG... AB..., M. Jean-Marie AB..., Mme V... W..., M. et Mme M... L..., M. et Mme AE... AD... d'Orth, M. et Mme AP... R..., Mme Fabienne I..., Mme Marie AM..., M. et Mme AN... F..., M. et Mme AK... C..., Mme Diana D..., M. et Mme P... AA..., M. AR... A... O..., M. et Mme S... Q..., M. et Mme Jean H..., M. et Mme Z... X..., Mme Marie-Dominique Y... et M. et Mme AF... N... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la maire de Rennes a délivré à la...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gaïa Conseil Invest et la SCI Astérix ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Ploeren Morbihan a refusé de leur délivrer un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de six lots sur un terrain situé Parc Bihan, ainsi que les décisions rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1905399 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... A..., Mme W... S..., Mme U... S..., M. B... G..., M. R... K..., Mme M... O... épouse K..., Mme U... F... du Fretay, M. I... L..., M. C... V..., Mme J... P... épouse V..., M. T... H... et Mme Q... D... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le président de Brest Métropole a délivré à la SA HLM Aiguillon Construction un permis de construire pour un bâtiment collectif de 17 logements et 5 maisons sur un terrain situé rue de Tunisie à Brest...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... AD... et autres ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SA Groupe Launay un permis de construire pour un immeuble collectif de 14 logements sur un terrain cadastré AE 10 et 11 situé 12, 14 et 16, rue de Lorgeril, ainsi que la décision du 26 janvier 2021 par laquelle leur recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 2101395 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel la...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... J..., Mme H... A... J..., Mme D... E..., Mme F... I..., et M. G... A... J... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Larmor-Baden a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1803822 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2021, 11 février et 18 mars 2022 ce dernier non communiqué, M...

...LE CORNEC;MARTIN AVOCATS;LE CORNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Qualité de la vie à Larmor-Baden a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Larmor-Baden a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1803926 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 4 juin 2018 en tant que : - le règlement graphique comporte un classement en zone Nt d'une partie de l'île de Berder ; - le règlement littéral de la zone Nt permet sur l'île...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pré Saint François et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Melesse Ille-et-Vilaine a délivré à l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment et la construction d'un immeuble collectif et d'une maison individuelle, projet comprenant 31 logements, ainsi que la décision du 9 juillet 2020 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n°2003811 du 16 août...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 754 752 euros au titre de la reprise des désordres affectant la station d'épuration de Lanmérin, avec intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et capitalisation de ces intérêts, et, d'autre part de mettre à la charge de l'Etat les dépens, arrêtés à la somme de 11 723,27 euros. Par une ordonnance n° 1906450 du 19 avril 2021, le...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. S... C..., Mme R... W..., M. F... T..., M. H... U..., Mme J... M..., M. L... N..., M. V... O..., Mme K... A..., Mme E... D..., Mme B... P..., Mme X... I... et M. Q... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 du président de la communauté de communes du Pays d'Iroise portant réglementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés et d'enjoindre au président de cette communauté de communes de mettre en place, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, une...