Recherche de avec pour avocat MARTIN AVOCATS dans la jurisprudence francophone

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le maire de Bain-de-Bretagne a décidé d'acquérir, par voie de préemption, le bien cadastré AD 137 situé 10 place de la République sur le territoire de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la commune de Bain-de-Bretagne de mettre fin aux effets de cette décision et de proposer le bien à M. B... ou à la SCI Malian au prix figurant dans la déclaration d'intention...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de Trégueux Côtes-d'Armor a accordé à la société Armorique Habitat un permis de construire pour la démolition totale d'un bâtiment et la construction de quatre logements individuels et de quatre logements collectifs sur un terrain situé 47 rue Hector Berlioz, ainsi que la décision du 10 novembre 2021 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement nos 2105673 et 2200076 du 2 mai...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le maire de Bain-de-Bretagne a décidé d'acquérir, par voie de préemption, le bien cadastré AD 137 situé 10 place de la République sur le territoire de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la commune de Bain-de-Bretagne de mettre fin aux effets de cette décision et de proposer le bien à M. B... ou à la SCI Malian au prix figurant dans la déclaration d'intention...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Athéna, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles s'agissant de la convention d'affermage et de location gérance pour l'exploitation du domaine de Trémelin et, d'autre part, de condamner Montfort communauté au versement d'une somme de 541 356 euros, au titre des préjudices subis par la société ID Organisation du fait de la délibération du 28 mars 2019 par laquelle le...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pleslin-Trigavou Côtes-d'Armor à lui verser la somme de 3 491 967,50 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de décisions du maire de cette commune s'opposant à ses projets de réalisation d'un lotissement. Par un jugement n° 1806430 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à leur verser une somme de 104 383,02 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa décision de préemption du 7 avril 2016. Par un jugement n° 2003111 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Rennes à leur verser une somme de 10 030 euros et a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2022 et 18 janvier...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel la maire de la commune de Rennes a délivré à M. E... un permis de construire pour une maison d'habitation, sur les parcelles cadastrées section BN n°s 651 et 652, situées 58 ter rue de la Palestine. Par un jugement n° 2001358 du 7 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire du 12 décembre 2019 de la maire de Rennes en tant qu'il méconnaît l'article 7.2 du règlement applicable...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Nature en Ville et le collectif des Citoyens Affranchis ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel la maire de Rennes a autorisé l'abattage de quatre arbres implantés devant les numéros 8, 14, 16 et 22 de l'avenue Jean Janvier et l'arrêté portant permis d'aménager accordé le 3 avril 2019 à Rennes Métropole pour le réaménagement de la voirie de l'avenue Jean Janvier, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1905192 du 30...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, M. AI... I... et Mme AH... I..., M. O... H... et Mme AE... R..., l'Association Dinard Côte d'Émeraude Environnement, Mme W... K..., M. Q... K..., M. G... T..., M. B... F..., Mme AB... F..., M. AJ... U..., M. S... A... AC..., Mme D... A... AC..., Mme E... M..., M. S... V..., Mme L... V..., Mme N... P..., M. Q... P..., Mme AL... Y..., M. AF... AG..., Mme AK... Z... et M. C... Z... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Malo...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération d'associations de protection de l'environnement du Golfe du Morbihan FAPEGM, l'association Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan ACR56, l'association Qualité de Vie à Larmor-Baden AQVLB et l'association Les Amis du Golfe du Morbihan AGM ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de constructions développements...