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68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...MARQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a refusé de lui délivrer un permis de construire une villa et une piscine sur une parcelle cadastrée AM 69, située au lieudit Les Petugons, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2000519 du 20 septembre 2022, le tribunal...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...MARQUES VIEIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... H..., M. A... B..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs fils mineurs M. C... B... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier Simone Veil à leur verser la somme de 7 502,50 euros au titre des frais d'obsèques et la somme de 12 896,04 au titre des frais divers, à verser la somme de 175 500 euros à M...

...SEGLA MARQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et l'espace Schengen sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par une ordonnance n° 2306091 du 23 mai 2023, le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

...MARQUES - MELCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français le 15 juillet 2022 au plus tard et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201819 du 22 novembre 202, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B..., représentée par Me Marques-Melchy, demande à la...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. ... ...MARQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2202207 la SARL Fun Driving a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 7 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par une requête enregistrée sous le n° 2202208 la SCI La Flocaline a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler ladite délibération du 7 juillet 2022. Par une requête enregistrée sous le n° 2202209...

...MARQUES - MELCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de la Charente-Maritime pendant une durée de trois mois. Par un jugement n...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...FREIRE-MARQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1904966, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la commune de Bourgoin-Jallieu, la société Aréas dommages et la société Moulin TP à lui verser la somme de 18 965,27 euros en réparation du préjudice que lui a causé une chute survenue le 15 mars 2016. La société Moulin TP a présenté des conclusions d'appel en garantie dirigées contre la commune de Bourgoin-Jallieu et la...

...MARQUES VIEIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 26 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans le traitement de données personnelles dénommé STARTRAC, et d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces informations dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. Par un...

...MARQUES - MELCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M. C..., représenté par Me Marques-Melchy, demande à la cour : 1° d'annuler...

...MARQUES - MELCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 mars 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101152 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, Mme B..., représentée par Me Marques-Melchy, demande à la cour : 1...