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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MARINO-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2202133 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. ... ...MARINO-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire de la commune d'Aubignan a retiré le permis de construire qui leur avait été délivré le 1er décembre 2016. Par jugement n° 1701252 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 28 février 2017 du maire. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er avril...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MARINO-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lucie Fruits et Légumes a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701731 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...MARINO - GAUTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de la décision du 25 mars 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a, d'une part, rejeté leur réclamation du 14 février 2014 dirigée contre les avis à tiers détenteur du 21 janvier 2014 qui leur ont été décernés pour avoir paiement d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux s'y rapportant qui ont été mis...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...MARINO-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 27 avril 2012 pour la régularisation de travaux de transformation partielle d'un bâtiment agricole en construction à usage d'habitation d'une surface de plancher totale de 157 m². Par un...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...HELENE ET GAETAN DI MARINO AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour Mme F...C..., demeurant..., par Me A...B...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100997 du 3 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société nautique de Marseille à lui verser la somme globale de 215 000 euros en réparation des différents chefs de préjudice subis en raison de la...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...HELENE ET GAETAN DI MARINO AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour la SA Pomona, dont le siège social est 2-4 place du général de Gaulle à Antony 92160 par Me A...C... ; la SA Pomona demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105957, en date du 18 février 2013, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de la...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...MARINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2010, sous le n° 10MA00761, présentée pour M. , demeurant ... 06 400, par Me Marino, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702521 du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...HELENE ET GAETAN DI MARINO AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 2009 sous le n° 09MA01920, présentée pour la SOCIETE AVON, ayant son siège social 2 et 4 place Charles de Gaulle à Anthony 92160, dont l'établissement concerné par le litige est MIN BAT O, 135 avenue Pierre Sémard à Avignon 84000, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Di Marino, avocat ; La SOCIETE AVON...

...SCP DORVALD-MARINO...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme A, agissant pour le compte de leur fils mineur Dominique A, demeurant ..., par Me Trennec ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503388 du 23 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Sevran au versement d'une somme de 22 500 euros, majorée des intérêts au taux légal avec capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'accident de...