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...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Maritimement Vôtre " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'Agence de services et de paiement ASP sur sa demande du 10 janvier 2023 tendant à l'effacement de sa dette d'aide à l'embauche d'une salariée par contrat unique d'insertion d'un montant de 1 476,65 euros. Par une ordonnance N°2300749 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...MARET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 20 décembre 2022, la cour a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à la condamnation de la commune de Couzeix ou de la communauté urbaine Limoges Métropole à lui verser une indemnité de 47 141 euros en réparation des préjudices résultant du déversement d'eaux pluviales et d'eaux usées par une canalisation publique débouchant sur sa propriété. Le rapport d'expertise a été enregistré le 12 décembre 2023. Par des mémoires enregistrés le 13 février 2024 et le 3 juillet 2024, Mme C...

...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de rechercher les causes des nuisances sonores affectant son habitation située en vis-à-vis du dispositif de chauffage-ventilation-climatisation CVC de la cantine scolaire de la commune du Vigen, ainsi que les solutions à mettre en œuvre pour y remédier. Par une ordonnance n° 2301757 du 19 octobre 2023, le juge des référés du...

...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision portant refus de versement de la prime à la conversion et d'enjoindre à l'ASP de lui verser la prime à la conversion. Par un jugement n° 2102765 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2023, M...

...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui restituer la somme de 5 410,86 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu prélevé à la source sur la somme nette de 22 835,35 euros versée par son employeur en juillet 2019 à raison d'un rappel de rémunération dû au titre de la période du 26 mars au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1902125 du 29 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2018 par laquelle l'agence de services et de paiement ASP a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant. Par un jugement n° 1901015 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 22 novembre 2018 et enjoint à l'agence de service et de paiements de verser la prime à la conversion à M. A... pour l'achat de son véhicule immatriculé EJ-951-JK...

...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a liquidé partiellement l'astreinte administrative mise à sa charge par arrêté du 13 novembre 2017 pour un montant de 10 100 euros. Par un jugement n° 1900078 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, M. B..., représenté par Me Maret, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1900078 du 8 avril...

...MARET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Junien a accordé une déclaration préalable numéro DP 08715420H0135 à la société Le Corot ayant pour objet la modification de la devanture, la suppression des stores corbeilles, le ravalement de façade et la mise en œuvre de paravents amovibles pour terrasse. Par une ordonnance n° 2101048 du 11 avril 2022, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer et mis à la charge de la commune de Saint-Junien...

...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 décembre 2017 par la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne en vue du recouvrement d'une somme de 58 248,79 euros et d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis le 3 juillet 2018 par la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne en vue du paiement d'une somme de 64 073,79 euros. Par un jugement n° 1901846 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...

14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. 44-008-03 Nature et environnement. ... ...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice de l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant. Par une ordonnance du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a transmis le dossier au tribunal de Marseille en application de l'article R. 351-3 du code de justice...