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01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Groupama Paris Val de Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 novembre 2022 du directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Agence de services et de paiement ayant refusé de lui accorder les aides exceptionnelles au titre de contrats d'apprentissage conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 ainsi que la décision implicite rejetant son recours...

...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Rives de Vienne a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine de Limoges Métropole du 18 février 2020 par laquelle il a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune du Palais-sur-Vienne. Par un jugement n° 2001077 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la...

...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de réformer l'ordonnance n° 1801026 du 28 octobre 2019 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Mayotte a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise qui lui a été confiée à la somme de 11 318,57 euros, et de fixer sa rémunération à la somme de 23 434,49 euros. Sa requête a été transmise au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en application des dispositions des articles R. 761-5 et R351-3 du code de justice...

...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier d'Esquirol du 25 août 2020 portant suspension de fonctions " pour une durée maximale de quatre mois " prenant effet " à compter de l'expiration du congé de maladie de l'agent et de sa reprise de fonctions " et, d'autre part, la décision de la même autorité du 16 avril 2021 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2001512 et n° 2101036 du 17 novembre 2022, le...

...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Maritimement Vôtre " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'Agence de services et de paiement ASP sur sa demande du 10 janvier 2023 tendant à l'effacement de sa dette d'aide à l'embauche d'une salariée par contrat unique d'insertion d'un montant de 1 476,65 euros. Par une ordonnance N°2300749 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...MARET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 20 décembre 2022, la cour a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à la condamnation de la commune de Couzeix ou de la communauté urbaine Limoges Métropole à lui verser une indemnité de 47 141 euros en réparation des préjudices résultant du déversement d'eaux pluviales et d'eaux usées par une canalisation publique débouchant sur sa propriété. Le rapport d'expertise a été enregistré le 12 décembre 2023. Par des mémoires enregistrés le 13 février 2024 et le 3 juillet 2024, Mme C...

...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de rechercher les causes des nuisances sonores affectant son habitation située en vis-à-vis du dispositif de chauffage-ventilation-climatisation CVC de la cantine scolaire de la commune du Vigen, ainsi que les solutions à mettre en œuvre pour y remédier. Par une ordonnance n° 2301757 du 19 octobre 2023, le juge des référés du...

...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision portant refus de versement de la prime à la conversion et d'enjoindre à l'ASP de lui verser la prime à la conversion. Par un jugement n° 2102765 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2023, M...

...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui restituer la somme de 5 410,86 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu prélevé à la source sur la somme nette de 22 835,35 euros versée par son employeur en juillet 2019 à raison d'un rappel de rémunération dû au titre de la période du 26 mars au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1902125 du 29 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...MARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2018 par laquelle l'agence de services et de paiement ASP a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant. Par un jugement n° 1901015 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 22 novembre 2018 et enjoint à l'agence de service et de paiements de verser la prime à la conversion à M. A... pour l'achat de son véhicule immatriculé EJ-951-JK...