| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 31 octobre 2024, 20BX03410

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt avant dire droit du 20 décembre 2022, la cour a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à la condamnation de la commune de Couzeix ou de la communauté urbaine Limoges Métropole à lui verser une indemnité

de 47 141 euros en réparation des préjudices résultant du déversement d'eaux pluviales et d'eaux usées par une canalisation publique débouchant sur sa propriété.

Le rapport d'expertise a été enregistré le 12 décembre 2023.

Par des mémoires enregistrés le 13 février 2024 et le 3 juillet 2024, Mme C..., représentée par Me Maret, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 1700101

du 1er octobre 2020 ;

2°) de condamner solidairement la commune de Couzeix et la communauté urbaine Limoges Métropole à lui verser, avec intérêts à compter de sa réclamation préalable

du 2 mai 2017 :

- une indemnité d'un montant total de 108 479 euros, dont 16 000 euros au titre

de son préjudice matériel et financier, 58 625 euros au titre de son préjudice moral, des troubles dans ses conditions d'existence et de la résistance abusive de la commune et de la communauté urbaine, 30 000 euros au titre de la dépréciation de sa parcelle du fait des travaux à

réaliser, 800 euros au titre des frais mis à sa charge par le jugement, 1 990 euros au titre des frais de taxe foncière, 580 euros au titre des frais d'huissier et 484 euros au titre des frais de médiation ;

- une somme de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait des débordements d'eaux potables et usées sur ses terrains durant 23 ans ;

- une somme de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait de la " canalisation irrégulière avec ruissellement en surface " implantée sur son terrain durant vingt-trois ans ;

- une somme de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait des nuisances olfactives durant 23 ans ;

- les sommes de 20 000 euros en vue de la cession d'une partie de son terrain afin de réaliser des travaux supplémentaires de dépollution non prévus par l'expert, et de 15 000 euros si ces travaux supplémentaires étaient acceptés ;

- une somme de 15 000 euros pour la réparation de son petit étang avec pêcherie ;

3°) d'enjoindre à la communauté urbaine Limoges Métropole de procéder à la démolition de l'ouvrage litigieux, ou subsidiairement de réaliser à ses frais les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en prenant à sa charge tout entretien futur ;

4°) d'enjoindre à la communauté urbaine Limoges Métropole de procéder au déracinement de tous les saules qui ont poussé sur son terrain à l'endroit du ruissellement d'eau, et de procéder à des travaux complémentaires, notamment par la mise en place d'un bac de décantation ou d'un filtre pour remédier au problème de pollution de l'eau déversée, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Couzeix et de la communauté urbaine Limoges Métropole les dépens incluant les frais d'expertise, ainsi qu'une somme

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a la qualité de tiers au regard de la buse, ouvrage public installé sans son autorisation qui déverse de l'eau sur son terrain ; les conclusions de l'expertise établissent que les apports d'eau en lien avec une imperméabilisation des sols due à l'urbanisation sont à l'origine des désordres sur sa propriété ; son préjudice est grave et spécial dès lors que son terrain est régulièrement inondé lors d'épisodes pluvieux ; ainsi, la responsabilité de la communauté urbaine Limoges Métropole, " gestionnaire des eaux pluviales ", et de la commune de Couzeix, " maître d'ouvrage ", est engagée ; la responsabilité de Limoges Métropole est engagée du fait des fautes résultant de l'implantation d'une canalisation irrégulière sans titre et de l'abstention de contrôler le ruissellement d'eaux polluées ;

- il y a lieu d'enjoindre sous astreinte à la communauté urbaine de réaliser les travaux préconisés par l'expert, d'un coût d'environ 13 000 euros, consistant à installer un collecteur sui traversera sa parcelle sur une longueur de 150 mètres, pour aboutir sur une autre parcelle lui appartenant ;

- elle demande 16 000 euros en réparation de son préjudice matériel et financier ;

- la réalisation de l'ouvrage préconisé par l'expert va conduire à une dépréciation de sa parcelle, qu'il convient d'indemniser à hauteur de 30 000 euros ;

- les conditions d'utilisation de son terrain se trouvent réduites par les inondations régulières, elle a dû renoncer à son étang de loisirs, les poissons n'ont pas résisté aux eaux polluées dont elle avait envoyé les analyses à la commune dès 2006, et les parcelles sont à l'abandon ; elle subit ces troubles et les nuisances olfactives depuis vingt-trois ans et a dû retirer ses chevaux qui avaient des " problèmes de sabots " du fait de la présence anormale d'eau dans la pâture ; elle sollicite 58 625 euros au titre de son préjudice moral, des troubles dans ses conditions d'existence et de la résistance abusive de la commune et de la communauté urbaine ; si la cour décidait qu'elle doit céder une parcelle pour réaliser une nouvelle canalisation, elle demande une indemnisation de " 20 000 euros pour la vente, 10 000 euros pour la servitude

et 10 000 euros pour les préjudices " ;

- elle demande trois fois 30 000 euros au titre du débordement d'eaux usées, de l'irrégularité de l'implantation d'une canalisation sur son terrain, et des nuisances olfactives ;

- elle est fondée à demander le remboursement de la somme de 800 euros versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en exécution du jugement n° 1700101 du 1er octobre 2020, ainsi que de 1 990 euros au titre de la taxe foncière, 580 euros au titre des frais d'huissier et 484 euros au titre des frais de médiation.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, la communauté urbaine Limoges Métropole, représentée par Me Ribault-Labbé, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme C... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- l'expert a seulement " supposé " que le passage busé sous le chemin de Coutures débouchant sur la parcelle avait été réalisé lors des travaux de goudronnage du chemin en 2001, alors que son dire du 15 novembre 2023 a démontré que Mme C... ne pouvait ignorer la présence d'un écoulement d'eau et d'une buse lors de l'acquisition de la parcelle en 1994 ; en effet, l'élargissement du chemin des Coutures pour le rendre carrossable est visible sur une photographie aérienne du 7 août 1992, de sorte qu'il aurait été impossible, sans la présence d'une buse dans le corps de chaussée, que le ru qui collectait différentes eaux poursuive sa migration naturelle en direction de la parcelle de Mme C... ; ainsi, lors de l'acquisition du terrain

le 27 octobre 1994, Mme C... a accepté des servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, et comme l'a jugé le tribunal, il n'est pas établi qu'à cette date, le terrain n'aurait pas déjà reçu les eaux de ruissellement collectées en amont par un système de busage, ni que les travaux de goudronnage réalisés ultérieurement seraient à l'origine du déversement d'un volume d'eau plus important qu'auparavant ; l'urbanisation, qui aurait intensifié les apports d'eau selon l'expert, relève d'initiatives privées, et il n'appartient pas à la communauté urbaine de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur son territoire ; ainsi, sa responsabilité n'est pas engagée ;

- l'expert, qui a conclu que les inondations du vide sanitaire étaient sans lien avec les apports d'eau issus de la buse, ne retient aucun autre dommage ; seule Mme C... allègue sans le démontrer que les apports d'eau dégraderaient sa propriété et lui causeraient un préjudice de jouissance ; ainsi, l'existence d'un préjudice anormal n'est pas caractérisée, alors que Mme C... justifie la dépréciation de son bien par la réalisation des travaux préconisés par l'expert ;

- en présentant des demandes d'injonction de réalisation de ces travaux et d'allocation d'une somme de 13 000 euros correspondant à leur coût, Mme C... sollicite une double réparation d'un même préjudice ; la demande de 58 625 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence n'est pas justifiée, de même que celle relative à la taxe foncière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique,

- et les observations de Me Labessan, représentant la commune de Couzeix.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C... a relevé appel du jugement du tribunal administratif de Limoges n° 1700101 du 1er octobre 2020 qui a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle estimait subir du fait du déversement d'eaux pluviales et d'eaux usées par une buse aboutissant sur sa parcelle n° 0086 située en aval du chemin des Coutures, sur le territoire de la commune de Couzeix. Par un arrêt avant dire droit du 20 décembre 2022, la cour a ordonné une expertise au contradictoire de la commune de Couzeix et de la communauté urbaine Limoges Métropole, afin notamment de décrire les désordres et d'en expliciter les causes. Le rapport d'expertise a été déposé le 12 décembre 2023. Dans le dernier état de ses écritures, Mme C... demande à la cour de condamner solidairement la commune de Couzeix et la communauté urbaine Limoges Métropole à lui verser des indemnités d'un montant total de 278 479 euros, avec intérêts à compter du 2 mai 2017, d'enjoindre sous astreinte à la communauté urbaine, compétente en matière de gestion des eaux pluviales et des eaux usées depuis le 1er janvier 2019, de retirer la buse ou subsidiairement de réaliser les travaux préconisés par l'expert et de lui verser une indemnité supplémentaire de 50 000 euros au titre de divers autres travaux non préconisés par l'expert, et d'enjoindre en outre à la communauté urbaine de procéder à l'enlèvement de saules qui ont poussé sur son terrain et de réaliser des travaux complémentaires, notamment par la mise en place d'un bac de décantation ou d'un filtre pour remédier au problème de pollution de l'eau déversée.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.

3. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, que les eaux pluviales et les eaux usées traitées des parcelles urbanisées situées au Nord du chemin des Coutures sont amenées par des collecteurs dans le fossé longeant ce chemin, au niveau de la buse qui passe sous la voie et débouche sur la parcelle n° 0086 de Mme C.... Le 22 juin 2023, après un épisode pluvieux d'intensité moyenne, l'expert a constaté que des écoulements importants en provenance des collecteurs se dispersaient sur le terrain de Mme C.... Le 13 octobre 2023, en période très sèche, il a relevé la présence d'eau stagnante dans le fossé en amont du passage busé, ainsi que dans la rigole en aval de ce passage sur une trentaine de mètres, et les sondages à la tarière à main qu'il a réalisés sur la propriété de Mme C... ont montré des sols avec de nombreuses taches d'hydromorphie, témoignant d'un engorgement en période pluvieuse. Le fossé et la buse qui collectent les eaux pluviales et les eaux usées ont le caractère d'un ouvrage public, dont le lien avec les inondations récurrentes du terrain utilisé comme pâture pour les chevaux de la requérante est établi par l'expertise. La communauté urbaine Limoges Métropole, à laquelle la commune de Couzeix a transféré la compétence de gestion des eaux pluviales et des eaux usées à compter du 1er janvier 2019, est maître d'ouvrage. Pour s'exonérer de sa responsabilité, elle ne peut utilement faire valoir que le terrain de Mme C..., situé en talweg, recevrait " naturellement " les eaux de ruissellement d'amont, alors que celles-ci sont dirigées vers son terrain par l'ouvrage litigieux. La circonstance qu'une destruction des archives de la commune de Couzeix, qui aurait résulté d'un dégât des eaux, n'aurait pas permis de retrouver les factures des travaux de goudronnage du chemin des Coutures réalisés en 2001, lors desquels l'expert a supposé que la buse avait été installée, n'est pas de nature à faire douter de ce que cet ouvrage a été mis en place, pour les besoins de l'urbanisation du secteur, postérieurement à l'acquisition du terrain en 1994 par Mme C..., dans un environnement alors naturel et agricole, de sorte que la communauté urbaine, en tout état de cause, n'est pas fondée à se prévaloir d'une prétendue servitude qui aurait été implicitement acceptée par la requérante. Les inondations de la parcelle n° 0086 par les eaux pluviales et usées, qui caractérisent un fonctionnement anormal du réseau public, présentent un caractère accidentel. Par suite, la responsabilité de Limoges Métropole est engagée, sans qu'il soit besoin pour Mme C... de démontrer l'existence d'un préjudice grave et spécial.

4. La somme initiale de 13 000 euros sollicitée en réparation d'un " préjudice matériel et financier " dont Mme C... ne précise pas la nature, portée sans explication à 16 000 euros dans le dernier état de ses écritures, correspond au coût des travaux de pose d'un collecteur préconisés par l'expert pour mettre fin aux inondations récurrentes du terrain. Elle ne peut être versée à la requérante dès lors qu'il appartiendra à Limoges Métropole, maître d'ouvrage, de réaliser ces travaux, lesquels n'impliquent pas nécessairement une cession de terrain, mais seulement une éventuelle convention de servitude. Les demandes de 16 000 euros

et de 20 000 euros " en vue de la cession " d'une partie du terrain ne peuvent donc qu'être rejetées.

5. Les demandes de Mme C... relatives à une dépréciation non démontrée de son terrain naturel non constructible par la pose de la canalisation préconisée par l'expert, à une somme de 800 euros qu'elle prétend à tort avoir été condamnée à verser par le jugement

du 1er octobre 2020, à des frais de taxe foncière non établis et sans lien avec le dommage, et enfin à des frais d'huissier dont le montant n'est pas justifié par la production de factures, ne peuvent qu'être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la communauté urbaine Limoges Métropole à rembourser à Mme C... la somme de 484 euros qui a été mise à sa charge au titre des frais de médiation.

6. Dans le dernier état de ses écritures, Mme C..., qui s'est plainte de désordres sur sa parcelle n° 0086 à partir de 2006 et a fait construire sa maison d'habitation sur la parcelle contigüe en 2015, demande des indemnités de 58 625 euros au titre de son préjudice moral, des troubles dans ses conditions d'existence et d'une résistance abusive de la commune et de la communauté urbaine, de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait des débordements d'eaux potables et usées, de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait de la " canalisation irrégulière avec ruissellement en surface ", et de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait des nuisances olfactives sur ses terrains. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, qu'elle a pu utiliser son terrain comme pâture pour ses chevaux malgré les inondations qui n'en affectaient qu'une partie limitée. Si elle soutient avoir fait réaliser un petit étang à usage de " pêcherie " qu'elle aurait abandonné en raison de la mort des poissons provoquée par de la pollution, elle n'en apporte aucun commencement de preuve. Toutefois, les inondations récurrentes, les nuisances olfactives et le refus de la commune puis de la communauté urbaine d'admettre que les désordres étaient en lien avec l'ouvrage public de collecte des eaux pluviales et des eaux usées lui ont causé des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en les évaluant à une somme globale de 10 000 euros.

Sur les intérêts :

7. Mme C... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 10 000 euros

à compter du 3 mai 2017, date de réception de sa réclamation préalable par la commune

de Couzeix.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

8. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution.

9. Il est constant que le déversement d'eaux pluviales et d'eaux usées par la buse débouchant sur la parcelle n° 0086 de Mme C... perdure à la date du présent arrêt, de même que les inondations récurrentes qui en résultent. L'intérêt public qui s'attache au recueil des eaux pluviales ne permet pas d'enjoindre le retrait de la buse en litige. En revanche, l'expert a préconisé la pose d'un collecteur d'une longueur d'environ 150 mètres allant de la sortie

de la buse sous le chemin des Coutures à une ancienne mare située sur la parcelle n° 0071 appartenant également à Mme C..., en traversant la parcelle n° 0086, pour un coût d'environ 13 000 euros. Ce coût est peu élevé, de sorte qu'aucun motif d'intérêt général

ne justifie l'abstention de mettre fin aux désordres causés à la propriété de Mme C.... Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la communauté urbaine Limoges Métropole de réaliser ces travaux dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Dès lors que la canalisation en cause présentera le caractère d'un ouvrage public, dont l'entretien relèvera nécessairement de la responsabilité de Limoges Métropole, les conclusions tendant à ce que cette collectivité prenne en charge les frais futurs d'entretien sont sans objet.

10. Si l'expertise met en évidence un terrain gorgé d'eau le 22 juin 2023 après un épisode pluvieux, et un sol organique épais et peu stable en période très sèche

le 13 octobre 2023, elle ne fait pas état de la pousse de saules en lien avec les inondations, et les photographies dont elle est illustrée montrent seulement des herbes. La demande d'injonction

à Limoges Métropole de procéder au déracinement de saules ne peut donc être accueillie. La demande d'indemnisation de frais d'entretien de l'étang ou de reconstitution d'une pêcherie n'est pas assortie des justifications permettant d'en apprécier le bien-fondé.

11. Il résulte de tout ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 1700101 du 1er octobre 2020 qui a rejeté la demande de Mme C... doit être annulé, que la communauté urbaine Limoges Métropole doit être condamnée à verser une indemnité de 10 484 euros à Mme C..., avec intérêts au taux légal sur la somme de 10 000 euros à compter du 3 mai 2017, et qu'il doit être enjoint à la communauté urbaine de réaliser les travaux préconisés par l'expert dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :

12. Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 685,90 euros par une ordonnance du président de la cour du 11 janvier 2014, doivent être mis à la charge de la communauté urbaine Limoges Métropole, partie perdante et maître d'ouvrage du réseau public.

13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté urbaine Limoges Métropole une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La communauté urbaine et la commune ne sont pas fondées à demander l'allocation de sommes au titre des frais qu'elles ont exposés à l'occasion du présent litige.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 1700101 du 1er octobre 2020 est annulé.

Article 2 : La communauté urbaine Limoges Métropole est condamnée à verser une indemnité

de 10 484 euros à Mme C..., avec intérêts au taux légal sur la somme de 10 000 euros à compter du 3 mai 2017.

Article 3 : Il est enjoint à la communauté urbaine Limoges Métropole de réaliser les travaux préconisés par l'expert dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 685,90 euros par une ordonnance du président de la cour du 11 janvier 2014, sont mis à la charge de la communauté urbaine Limoges Métropole.

Article 5 : La communauté urbaine Limoges Métropole versera à Mme C... une somme

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C..., à la communauté urbaine Limoges Métropole et à la commune de Couzeix.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Catherine Girault, présidente,

Mme Anne Meyer, présidente-assesseure,

M. Antoine Rives, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

La rapporteure,

Anne A...

La présidente,

Catherine GiraultLa greffière,

Virginie Guillout

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20BX03410