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36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois demandes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler son compte rendu initial d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2018 ainsi que son compte rendu révisé à la suite de son recours en révision, ensemble la décision de rejet de son recours hiérarchique du 22 août 2019, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Montbard à lui verser la somme de 55 240 euros en réparation du préjudice subi du fait de la chute de bicyclette dont il a été victime le 18 mars 2014, à titre subsidiaire d'ordonner une nouvelle expertise médicale, et de mettre à la charge de la commune de Montbard la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de...

48-01-02-03-03 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Conditions d'octroi d'une pension. Imputabilité.... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Dijon d'annuler la décision du 24 octobre 2017, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses acouphènes et infirmité nouvelle. Par un jugement n° 19/00002 du 12 juin 2019, le tribunal des pensions militaires a annulé la décision du...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2016 sous le n° 1603588, Mme A... G... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner les Hospices civils de Beaune - centre hospitalier Philippe Le Bon à lui verser une indemnité, dont le montant sera déterminé en fonction du rapport d'expertise, en réparation des préjudices occasionnés par l'agression qu'elle a subie au sein de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1802620 du 22 mai 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1802622 du 22 mai 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...MANIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Nevers à lui payer une indemnité totale de 60 663,37 euros et de mettre à la charge de la commune de Nevers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1401708 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2015, Mme B...A...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Velars-sur-Ouche a délivré un permis de construire à M. F...A...pour un projet de maison individuelle, ainsi que la décision implicite du maire de cette commune portant rejet de leur recours gracieux du 28 avril 2015 contre ce permis. Par une...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D...et Mme H... F...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Velars-sur-Ouche a délivré un permis de construire à M. G...A...pour un projet de maison individuelle, ainsi que la décision implicite du maire de cette commune portant rejet de leur recours gracieux du 28 avril 2015 contre ce permis. Par...

44-046-06 Nature et environnement. ... ...MANIERE...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour l'association de chasse de Curley dont le siège est à Curley 21220, représentée par son président en exercice ; L'association de chasse de Curley demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101499 en date du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mai 2011 par laquelle le maire de Curley a refusé de reconduire le bail de chasse des terres de la commune de Curley à son profit ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° de...