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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 22TL20412
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...MAINIER - SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2107329 du 31 décembre 2021, la magistrate désignée par la...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 12BX02751
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 novembre 2012 présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Mainier-Schall, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201160 du 21 septembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 12BX02748
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Mainier-Schall, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201159 en date du 21 septembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
335-03-02-01-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 16 septembre 2011 et régularisée par courrier le 23 septembre 2011, présentée par le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103776 du 16 août 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 11 août 2011 ordonnant le placement en rétention administrative de M. Cheikh A...
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête enregistrée le 13 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 avril 2012 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200981 du 6 mars 2012 par lequel le juge délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 1er mars 2012, en tant qu'il n'accorde pas de délai de départ volontaire à M. X pour quitter le territoire français et la décision du même jour plaçant l'intéressé en rétention ; 2° de rejeter la demande de M. X...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012 présentée pour Mme A...B...demeurant ... par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201249 du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle devrait être reconduite...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012 par télécopie, régularisée le 9 juillet 2012, présentée pour Mlle A...C...B..., demeurant..., par Me Mainier-Schall, avocat ; Mlle C...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200289 du 15 juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 9 mai 2012, présentée pour M. Sanoba X, par Me Mainier-Schall ; M. X demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 1200779 du 23 février 2012 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a prescrit une obligation de quitter le territoire français sans...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête enregistrée par télécopie le 7 juillet 2013, et régularisée par courrier le 18 juillet suivant, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302460 du 7 juin 2013 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la requête enregistrée par télécopie le 14 septembre 2012, et régularisée par courrier le 20 septembre suivant, présentée pour M. A...B..., domicilié " ..., par Me Mainier-Schall ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804621 du 17 juillet 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2008 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois, ainsi...